Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-03-14, 2300218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère exécutoire du retrait : Bien que la commune d'Olmeto ait produit un arrêté retirant le permis de construire, le juge a noté qu'il n'était pas justifié de son caractère exécutoire, ce qui a conduit à la nécessité de statuer sur le déféré.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 554-1 du Code de justice administrative : Cet article renvoie à l'article L. 2131-6 et établit les conditions dans lesquelles le juge des référés peut statuer sur la demande de suspension. Il souligne que "il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué".

3. Code de l'urbanisme - Articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-13 : Les articles mentionnés par le préfet concernent les règles d'urbanisme que le permis de construire est censé respecter. Bien que les détails de ces articles ne soient pas explicités dans la décision, leur mention indique que le préfet a fondé ses arguments sur des violations potentielles de la réglementation en matière d'urbanisme.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse des arguments du préfet, qui soulèvent des doutes sérieux quant à la légalité du permis de construire, et sur l'absence de justification du caractère exécutoire du retrait du permis par la commune.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 février 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre le permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune d'Olmeto sur la demande présentée par M. B A en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 2535 situé lieudit Piantana.

Il soutient que :

- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code.

Le déféré a été communiqué à la commune d'Olmeto et à M. B A qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2300217 tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré par le maire d'Olmeto.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire d'Olmeto sur la demande présentée par M. B A en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 2535 situé lieudit Piantana.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. Si la commune d'Olmeto produit devant le tribunal un arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire retire le permis de construire tacite accordé à M. A, il n'est pas justifié de son caractère exécutoire. Il y a lieu, par suite, de statuer sur le déféré.

4. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire tacite délivré par le maire d'Olmeto à M. A.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2022 du maire de la commune d'Olmeto accordant à M. B A un permis de construire est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Olmeto et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Fait à Bastia, le 14 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Baptiste LEIEVRE