Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2023 et 21 juin 2023, M. C B, représenté par le Cabinet Pitcher avocat, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser à titre de provision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 8 000 euros représentant le montant de la prime " MaPrimeRénov' " qui lui est du ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'administration ne justifie pas de la notification de la décision portant retrait de la prime de sorte que la requête n'est pas irrecevable ;
- le principe comme le montant de sa créance ne sont pas sérieusement contestables dès lors que sont établis, d'une part, son consentement à solliciter la prime par l'intermédiaire d'un mandataire et, d'autre part, la réalisation des travaux dans le délai d'un an à compter de la notification d'octroi de la subvention et leur conformité au dossier soumis ;
- l'administration n'a pas pu procéder au retrait de la prime faute d'avoir mis en œuvre la procédure contradictoire requise et alors que le retrait ne peut intervenir qu'après le versement de l'aide et après les contrôles éventuels ;
- sa créance s'établit au montant alloué par la notification d'octroi de la prime.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2023 et le 21 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ;
- la créance de M. B est sérieusement contestable dans son principe dès lors que le retrait de la prime a été prononcé par une décision à l'encontre de laquelle aucun recours administratif préalable obligatoire n'a été formé ;
- les contrôles sur pièces et sur place peuvent être mise en œuvre à tout stade de la procédure et le retrait de l'aide peut intervenir avant tout paiement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 ;
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a donné mandat à la société Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour des travaux dans un logement situé à Authon-du-Perche (Eure-et-Loir). Par un courrier du 7 avril 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a informé M. B qu'un montant de 8 000 euros lui était réservé. Par une décision du 14 novembre 2022, la directrice générale de l'ANAH a prononcé le retrait de la prime accordée. Par un courrier du 26 janvier 2023, M. B a sollicité de l'ANAH le versement du montant de la prime. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 la condamnation de l'ANAH à lui verser une provision d'un montant de 8 000 euros au titre cette prime.
La demande de provision :
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
3. D'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat ". Aux termes de l'article 10 du même décret : " I.- L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime. () / III.- L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces () ". Et aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime () ".
4. D'autre part, aux termes de l'article 9 du même décret : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ".
5. Il résulte des documents produits en défense que la directrice générale de l'ANAH a procédé, par une décision du 14 novembre 2022, au retrait de la prime accordée à M. B. Il ne résulte pas de l'instruction que postérieurement à cette décision, dont il a reçu notification le 17 novembre 2022, M. B aurait adressé à l'agence le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article 9 du décret du 14 janvier 2020, pour contester cette décision, le courrier du 26 janvier 2023 adressé par le Cabinet Pitcher avocat, qui demande seulement le paiement d'une somme de 8 000 euros, ne pouvant tenir lieu de ce recours administratif préalable obligatoire.
6. Par suite, ainsi que le soutient en défense l'ANAH, il existe une contestation sérieuse sur la créance que M. B estime détenir à son encontre. Les conclusions à fin de condamnation de l'ANAH à lui verser une provision doivent donc être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.
Les frais de l'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ANAH, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Orléans, le 28 août 2024.
Le juge des référés,
Denis A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.