Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-26, 2311023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution : Le juge a souligné que la demande d'attestation de prolongation d'instruction ou de récépissé serait de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet. Il a donc conclu que les conclusions de Mme A devaient être rejetées.

3. Indemnisation : En ce qui concerne la demande d'indemnisation, le juge a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Étant donné que l'État n'était pas la partie perdante, cette demande a également été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles établissent le cadre temporel pour le traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour. Le juge a noté que le délai de quatre mois était expiré, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de Mme A était implicitement rejetée.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme A, affirmant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets des décisions administratives implicites, ainsi que sur l'application des règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de procéder à l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée le 7 octobre 2019 et valide jusqu'au 6 octobre 2023 ; elle en a demandé le renouvellement sur l'ANEF le 3 juillet 2023 ; elle a effectué plusieurs relances pour connaître l'état d'avancement de son dossier, en vain ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit se voir remettre une attestation de prolongation d'instruction en vertu de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou un récépissé, qu'à défaut elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour et risque d'être privée de ses droits sociaux et de ressources, alors qu'elle réside en France depuis six ans et y dispose de fortes attaches ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, puisque la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction ne préjuge en rien le sens de la décision qui sera prise sur la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

- elle est utile au regard de la défaillance de l'administration et pour la préservation de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour portant la mention " passeport talent - salarié qualifié / entreprise innovante " le 3 juillet 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande droit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois, qui est expiré à la date de la présente ordonnance. Par suitela demande de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,