Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-28, 2310937

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de l'État : Malgré le fait que les demandes d'injonction aient été déclarées sans objet, le juge a estimé qu'il était approprié de condamner l'État à verser une somme de 1 500 euros à Mme A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais exposés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens." Cela justifie la décision du juge de condamner l'État à verser une somme à Mme A, même si ses demandes initiales étaient devenues sans objet.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la situation juridique actuelle des parties dans l'évaluation des demandes d'injonction, tout en respectant le droit à un remboursement des frais de justice pour la partie qui a obtenu gain de cause.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Aucher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, dans un délai de deux semaines, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la pièce produite par la préfète du Val-de-Marne, enregistrée le 23 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a produit la copie de l'écran Agdref correspondant au dossier de la requérante, dont il résulte que cette dernière s'est vu délivrer une carte de résident valable du 22 septembre 2023 au 21 septembre 2033. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,