Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-06-18, 2106073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antériorité et gravité des faits : Bien que M. A ait soutenu que les faits étaient isolés et anciens, le tribunal a souligné que "ces faits, révélateurs d'un manquement au devoir de probité, sont incompatibles avec les fonctions d'agent de sécurité". Le tribunal a donc considéré que le refus de la CNAC était justifié.

3. Absence d'erreur d'appréciation : Le tribunal a conclu que M. A n'était pas fondé à soutenir que le refus d'autorisation était entaché d'une erreur d'appréciation, en raison de la gravité des faits et de leur nature.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des comportements : Le même article précise que "son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens". Cela souligne l'importance de l'évaluation du comportement passé d'un candidat dans le cadre de l'agrément.

3. Gravité des infractions : Le tribunal a interprété que les infractions commises par M. A, bien que survenues plusieurs années auparavant, étaient suffisamment graves et révélatrices d'un manquement à la probité, justifiant ainsi le refus de la CNAC. Le tribunal a affirmé que "les faits révélateurs d'un manquement au devoir de probité [...] sont incompatibles avec les fonctions d'agent de sécurité".

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation stricte des conditions d'agrément définies par le Code de la sécurité intérieure, mettant en avant la nécessité d'une probité irréprochable pour exercer des fonctions de sécurité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 25 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Daumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 24 novembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 7 septembre 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Martel,

- les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public,

- et les observations de Me Daumont, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par une délibération du 24 novembre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. Par un courrier du 19 janvier 2021, M. A a contesté la décision du 24 novembre 2020 auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle. Par une décision du 25 février 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, cette commission a rejeté son recours et a refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.

2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / ()/ Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

3. Pour refuser de délivrer à M. A une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, la CNAC s'est fondée sur la circonstance que les faits d'escroquerie, d'abus de confiance, de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, de vol aggravé par deux circonstances et de vol en réunion, commis entre le 1er février et le 27 juin 2016, pour lesquels l'intéressé a été condamné le 9 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Limoges, révèlent un comportement contraire à l'honneur et à la probité, incompatible avec l'exercice des fonctions envisagées. M. A se prévaut du caractère isolé et ancien de ces faits, commis alors qu'il n'était âgé que de 21 ans. Toutefois, ces faits, qui n'étaient pas excessivement anciens à la date de la décision attaquée, ne sont pas dénués de gravité et ont en outre été commis sur une période de près de cinq mois. Enfin, ils sont révélateurs d'un manquement au devoir de probité énoncé par les dispositions précitées de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, qui est incompatible avec les fonctions d'agent de sécurité. Dans ces conditions, le requérant, en dépit des efforts d'insertion dont il se prévaut, n'est pas fondé à soutenir que le refus d'autorisation litigieux est entaché d'une erreur d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Daumont et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

La rapporteure,

C. MARTEL

Le président,

C. CANTIÉLa greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière