Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-06-25, 2111100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort des termes de la décision attaquée que sont mentionnées les dispositions applicables à la situation de M. B, ainsi que les considérations de fait qui la fondent."

2. Appréciation du comportement du postulant : Le ministre a légitimement pris en compte le séjour irrégulier de M. B sur le territoire français, ce qui a justifié l'ajournement de sa demande. Le tribunal a souligné que le ministre a le pouvoir d'évaluer l'opportunité d'accorder la nationalité française, en tenant compte des comportements des postulants.

> "Il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite."

3. Établissement du séjour irrégulier : Le tribunal a noté que M. B avait lui-même reconnu être domicilié en France depuis 2013, malgré le refus de son titre de séjour. Cela a permis d'établir la réalité de son séjour irrégulier.

> "Le séjour irrégulier de M. B sur le territoire français depuis cette date doit ainsi être regardé comme établi."

Interprétations et citations légales

> "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée."

2. Appréciation de l'opportunité de la naturalisation : L'article Code civil - Article 21-15 stipule que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation est une décision de l'autorité publique. Le tribunal a souligné que le ministre a le droit d'évaluer les circonstances entourant la demande, y compris les comportements passés du postulant.

> "Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."

3. Conséquences du séjour irrégulier : Le Décret n° 93-1362 - Article 48 permet au ministre de prononcer un ajournement en cas de comportement défavorable. Le tribunal a confirmé que le ministre avait agi dans son droit en prenant en compte le séjour irrégulier de M. B.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions."

En conclusion, le tribunal a validé la décision du ministre, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales et qu'elle reposait sur une appréciation raisonnable des faits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, M. A B, représenté par Me de Clerck, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle repose sur des faits matériellement inexacts ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais né le 7 juin 1991, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui l'a transmise au ministre de l'intérieur. Par la décision attaquée du 16 août 2021, le ministre a décidé d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°".

3. Il ressort des termes de la décision attaquée que sont mentionnées les dispositions applicables à la situation de M. B, ainsi que les considérations de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

5. Pour décider l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré du séjour irrégulier de l'intéressé sur le territoire français de 2013 à 2018, en méconnaissance de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Si M. B soutient qu'il n'a jamais séjourné irrégulièrement en France, où il est entré en 2016 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes lui permettant d'effectuer des courts séjours sur le territoire français, il ressort de ses propres écritures qu'il avait sollicité dès 2013 la délivrance d'un titre de séjour aux autorités françaises, qui lui avait été refusée. En outre, il a lui-même attesté sur l'honneur, dans le cadre de sa demande d'acquisition de la nationalité française, être domicilié en France depuis le 1er janvier 2013 sans discontinuer. Le séjour irrégulier de M. B sur le territoire français depuis cette date doit ainsi être regardé comme établi. La circonstance que l'intéressé n'a jamais fait l'objet de poursuites à raison de ces faits ne s'oppose pas à ce que le ministre les retienne dans son appréciation du comportement du postulant. Enfin, si le requérant se prévaut de sa bonne insertion sociale et professionnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige au regard du motif qui la fonde. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation que le ministre a décidé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. B.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière