Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-06-25, 2113438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des ressources : Le ministre a justifié l'ajournement en se basant sur le fait que M. A ne disposait pas de revenus stables et suffisants à la date de la décision.
- Citation pertinente : "Le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne dispose pas de revenus stables et suffisants pour subvenir durablement à ses besoins."

3. Éléments postérieurs à la décision : Le tribunal a noté que les éléments présentés par M. A concernant son contrat d'apprentissage, conclu après la décision, ne pouvaient pas influencer la légalité de celle-ci.
- Citation pertinente : "Cette circonstance, postérieure à cette décision, est sans incidence sur sa légalité."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut prononcer l'ajournement d'une demande de naturalisation en imposant un délai ou des conditions, ce qui justifie la décision du ministre dans le cas de M. A.
- Citation directe : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions."

3. Évaluation de l'autonomie matérielle : Le tribunal a confirmé que le ministre pouvait légitimement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant, ce qui est essentiel pour l'appréciation de la demande de naturalisation.
- Citation directe : "Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant."

En conclusion, le tribunal a validé la décision du ministre, considérant que l'appréciation des ressources de M. A était fondée et conforme aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet du Rhône en date du 1er avril 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, a confirmé la décision préfectorale.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé à l'appui de la requête n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 27 décembre 1993, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Rhône, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 1er avril 2021. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours et confirmé l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A par une décision du 15 septembre 2021, dont ce dernier demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant.

3. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne dispose pas de revenus stables et suffisants pour subvenir durablement à ses besoins.

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A, étudiant en master de bio-informatique, exerçait une activité d'employé commercial à temps partiel, qui lui procurait des revenus mensuels très inférieurs au salaire minimum. Si M. A se prévaut des efforts qu'il a consentis pour poursuivre ses études tout en subvenant à ses besoins et de son engagement pendant la période de l'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le ministre sur le montant insuffisant de ses ressources à la date de la décision attaquée. S'il est vrai que M. A a conclu un contrat d'apprentissage au mois de novembre 2021 aux termes duquel il bénéficie d'une rémunération brute de plus de 2 000 euros, cette circonstance, postérieure à cette décision, est sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière