Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2020 et le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 365,52 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait du déclassement illégal de son emploi, ainsi que la somme de 185,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
2°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Nantes d'établir les bulletins de salaire correspondants à la période au cours de laquelle il a été privé d'emploi et de régler les cotisations sociales afférentes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la faute commise par l'administration en déclassant illégalement son emploi lui a causé une perte de revenus qu'il convient d'indemniser, correspondant à un salaire de la classe II des postes de service général pour une période de 25 semaines de travail ;
- la faute commise par l'administration a eu des répercussions sur ses conditions de vie au sein du centre pénitentiaire et un impact moral important qui doivent être indemnisés à hauteur de la somme de 1 365,52 euros sur environ 6 mois ;
- ce manque à gagner l'a privé de la possibilité de réaliser des achats en cantine pour améliorer son quotidien mais également préparer sa sortie de détention ;
- le caractère vexatoire du déclassement dont il a fait l'objet est constitutif d'un préjudice moral qu'il convient d'indemniser ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il réclame doit être évaluée à la somme de 185,61 euros, correspondant à 10% des sommes qui lui ont été versées ou qui auraient dû lui être versées au cours de cette période ;
- l'administration n'établit pas la réalité de son arrêt de travail jusqu'au 16 avril 2016 ;
- les prestations minimales dont bénéficient gratuitement les personnes détenues sont insuffisantes, tant en termes de quantité que de qualité.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les demandes présentées par M. A sont infondées.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 ;
- l'arrêté du 23 février 2011 relatif à la répartition des emplois entre les différentes classes du service général ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pons,
- les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public,
- et les observations de Me Gouache, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes du 4 décembre 2014 au 13 septembre 2016, date de sa libération. Le 10 décembre 2015, il a été classé au poste d'auxiliaire bibliothécaire au sein de cet établissement, emploi correspondant à la classe II des postes de service général, prévue par l'arrêté du 23 février 2011 relatif à la répartition des emplois entre les différentes classes du service général. Par une décision du 18 mars 2016, il a fait l'objet d'un déclassement de son emploi, qu'il occupait depuis le 14 décembre 2015. Cette décision a été annulée par un jugement en date du 15 janvier 2019 du tribunal administratif de Nantes. Par un courrier du 16 octobre 2019, M. A a formé une demande tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de ce déclassement. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 365,52 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait du déclassement illégal de son emploi, ainsi que la somme de 185,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.
Sur les conclusions à objet indemnitaire et pécuniaire :
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Nantes, par un jugement devenu définitif, a annulé la décision du 18 mars 2016 notamment pour méconnaissance des dispositions des articles D. 99 et D. 432-4 du code de procédure pénale, ce dernier ayant relevé que le requérant n'avait pas méconnu ses obligations professionnelles traduisant une inadaptation à l'emploi occupé, ni manifesté son incompétence pour l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, ce qui rendait illégale la décision de déclassement. Cette décision entachée d'illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain.
3. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 décembre 2015, portant relèvement du salaire minimum de croissance : " A compter du 1er janvier 2016, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € l'heure en métropole () ". Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : () 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II () ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail () ". Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " L'indemnité journalière n'est pas due pendant la détention à moins que la victime n'ait été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale. ".
5. Il ressort des motifs du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 janvier 2019, devenu définitif, que M. A était en arrêt maladie à partir du 12 février 2016 et jusqu'au 12 avril 2016. Dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que les personnes détenues ne bénéficient pas d'un droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou non-professionnelle, M. A est seulement fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice allégué sur la période du 12 avril 2016 au 13 septembre 2016, date de sa libération. Il résulte de l'instruction que M. A aurait travaillé selon un volume horaire moyen de 22,5 heures par semaine s'il n'avait pas été déclassé illégalement, sur la base d'une rémunération fixée à hauteur de 25 % du salaire horaire du minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable, soit 2,41 euros de l'heure. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier subi par l'intéressé en fixant à 1 139 euros la somme destinée à le réparer.
6. En deuxième lieu, les personnes détenues qui participent, à leur demande, aux activités professionnelles organisées dans leur établissement pénitentiaire demeurent sous le régime de l'écrou, sous lequel elles ont été placées par décision de l'autorité judiciaire. Leurs frais d'entretien sont pris en charge par l'administration pénitentiaire sans que le produit de leur travail puisse faire l'objet d'un prélèvement à cette fin. Les activités de travail auxquelles elles participent, qui s'inscrivent dans l'exécution d'une peine privative de liberté, visent essentiellement à préparer leur réinsertion à l'issue de celle-ci et sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite qu'elles présentent. A ce titre, si les personnes détenues, lorsqu'elles travaillent au sein d'un établissement pénitentiaire, accomplissent pendant un certain temps, le cas échéant en faveur d'une entreprise, des prestations en contrepartie desquelles elles touchent une rémunération, elles demeurent à cette occasion sous la direction de l'administration pénitentiaire, qui assure leur garde et le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail, et la relation qui se noue se rattache à l'accomplissement de la mission de service public de cette administration, avec laquelle est signé l'acte d'engagement, y compris dans le régime de la concession de main-d'œuvre pénale. Ses modalités de mise en œuvre sont soumises au régime pénitentiaire du détenu et aux nécessités du bon fonctionnement de l'établissement. Ainsi, lorsqu'ils travaillent au sein d'un établissement pénitentiaire, les détenus ne peuvent être regardés comme travaillant en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, de telle sorte que les critères qui caractérisent la relation de travail, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 font défaut. Par suite, M. A, qui ne saurait être regardé comme un travailleur au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, n'est pas fondé à demander une indemnité compensatrice de congés payés ou une indemnité financière compensatrice au titre des sommes qui auraient dû lui être versées au cours de la période en cause.
7. En dernier lieu, M. A n'établit pas que la faute commise par l'administration aurait eu des répercussions sur ses conditions de vie au sein du centre pénitentiaire, un impact moral de nature à être indemnisé ou des troubles dans ses conditions d'existence, notamment quant à la possibilité de réaliser des achats en cantine ou pour préparer sa sortie de détention, alors même que les produits d'hygiène indispensables ainsi que l'alimentation sont garantis en détention par l'administration pénitentiaire et qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant relèverait de la catégorie des personnes en grande précarité.
8. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 139 euros en réparation du préjudice subi du fait du déclassement illégal de son emploi.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. L'exécution du présent jugement implique, eu égard à la persistance du dommage invoqué, que la directrice du centre pénitentiaire de Nantes établisse les bulletins de salaire correspondants à la période au cours de laquelle M. A a été illégalement privé d'emploi et règle les cotisations sociales afférentes. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
10. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Gouache, avocat du requérant, au titre de ces dispositions, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 139 euros.
Article 2 : Il est enjoint à la directrice du centre pénitentiaire de Nantes d'établir les bulletins de salaire correspondants à la période au cours de laquelle M. A a été illégalement privé d'emploi et de régler les cotisations sociales afférentes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Gouache, avocat de M. A, la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gouache et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
M. Pons, premier conseiller,
Mme Martel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
Le rapporteur,
F. PONS
Le président,
C. CANTIÉLa greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. DUMONTEIL