Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2020 et 26 août 2021 sous le n°2004869, M. A B, représenté par Me Dragone, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a opposé à sa demande tendant à la mise en paiement de sa pension la prescription prévue par les dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un nouveau titre de pension ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucune prescription ne peut être opposée à sa demande :
- le point de départ de cette dernière a débuté au jour de la régularisation de la situation de sa pension ;
- de plus, il ignorait l'existence de sa créance, son titre de pension ne lui ayant jamais été notifié ;
- quand bien même il aurait eu connaissance du titre, il ne sait ni lire ni écrire le français et était dans l'incapacité de comprendre la portée du titre de pension ;
- il était placé sous tutelle ;
- l'indice sur la base duquel sa pension a été liquidée ne lui a pas été communiqué, de sorte que sa créance n'était pas fixée ;
- il n'a pas signé le document de remise de pension, l'apposition de sa signature sur une fiche mobile n'ayant pas de valeur juridique ;
- il n'était pas en mesure de mesurer l'étendue des préjudices qu'il invoque.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 septembre et 30 décembre 2020, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête de M. B est irrecevable et que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 26 août 2021 sous le n°2008888, M. A B, représenté par Me Dragone, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, née le 24 aout 2020, portant rejet de sa demande préalable du 11 avril 2020, ainsi que le titre de pension concédé par un arrêté du 15 juillet 2019 du ministre des armées, en tant qu'il lui oppose la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 142 296 euros au titre des arrérages de sa pension, 20 000 euros au titre du préjudice financier subi et 20 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de sa demande préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'absence de paiement de sa pension constitue une faute de l'Etat ;
- aucune prescription ne peut être opposée à sa demande, le point de départ de cette dernière ayant débuté au jour de la régularisation de la situation de sa pension ;
- il n'avait aucune connaissance de ses droits à obtenir une pension et ignorait que celle-ci avait été liquidée en 1971 ;
- quand bien même il aurait eu connaissance du titre, il ne sait ni lire ni écrire le français et était dans l'incapacité de comprendre la portée du titre de pension ;
- il était sous la tutelle de l'État ;
- l'indice sur la base duquel sa pension a été liquidée ne lui a pas été communiqué, de sorte que sa créance n'était pas fixée ;
- il n'a pas signé le document de remise de pension, l'apposition de sa signature sur une fiche mobile n'ayant pas de valeur juridique ;
- il n'était pas en mesure de mesurer l'étendue des préjudices qu'il invoque ;
- il a subi un préjudice moral en raison de la faute de l'Etat ainsi qu'un préjudice financier distinct résultant de l'absence de versement de sa pension.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2020, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 août 2021 et 14 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la responsabilité de l'Etat est insusceptible d'être engagée.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pons,
- et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a servi dans l'armée française notamment au cours de la guerre d'Indochine et de la guerre d'Algérie. Il a été blessé au cours de ces conflits. Une pension militaire d'invalidité lui a été octroyée en 1971. Sa fille a demandé par courrier du 6 mars 2019 au service des retraites de l'Etat de procéder à la mise en paiement de cette pension. Par une décision du 21 mai 2019, le directeur du service des retraites de l'Etat a opposé à sa demande la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat. Une nouvelle pension militaire d'invalidité a été concédée au requérant par un arrêté du 15 juillet 2019, avec date d'effet au 1er janvier 2015. Par ses requêtes, visées ci-dessus, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2019 ainsi que le titre de pension concédé par un arrêté du 15 juillet 2019 du ministre des armées, en tant qu'il lui oppose la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 142 296 euros au titre des arrérages de sa pension, 20 000 euros au titre du préjudice financier subi et 20 000 euros au titre de son préjudice moral.
Sur la requête n°2004869 :
2. D'une part, aux termes de l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date d'enregistrement de la requête : " Sous réserve du cas des recours en révision prévus par l'article L. 154-4, les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre premier et des titres I, II et III du livre II du présent code sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : " Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable, à compter de la date du transfert du contentieux, aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant un tribunal des pensions et non encore devenues définitives à cette date, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité. ". Et aux termes de l'article 6 du même décret : " Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019. ".
4. Il résulte de l'instruction que la demande de M. B de mise en paiement de sa pension militaire d'invalidité a été rejetée par une décision du 21 mai 2019 du directeur du service des retraites de l'Etat, notifiée au requérant le 27 mai 2019. M. B a accusé réception de cette décision, retourné et réceptionné par le centre de gestion des retraites, le 4 juin 2019. La décision du 21 mai 2019 d'opposition de la prescription quadriennale mentionnait les voies et délais de recours. M. B disposait donc d'un délai de six mois à compter de cette notification, pour contester cette décision, soit, avant le 1er novembre 2019 devant le tribunal des pensions, soit après cette date devant le tribunal administratif compétent. Le requérant ne saurait sérieusement alléguer qu'il n'a pas signé le document de notification ou que l'apposition de sa signature sur ce document n'a pas de valeur juridique. Par suite, la requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2020, tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2019, est tardive. Dès lors, elle n'est pas recevable.
Sur la requête n°2008888 :
5. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". Aux termes de son article 6 : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". Enfin, le premier alinéa de son article 7 dispose : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ".
6. Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de remise du brevet de pension, établi le 23 novembre 1971 par le percepteur de Tavernes, atteste que M. B a reçu en mains propres son titre de pension, qu'il a apposé sur les fiches mobiles sa signature et qu'il a demandé le versement de sa pension sur le centre de chèques postaux de Marseille. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B, ou la mission locale du ministère des rapatriés chargée de l'aider dans ses démarches administratives, ou même sa fille, aurait formé une réclamation avant la demande du 6 mars 2019, adressée au service des retraites de l'Etat, alors que le requérant avait pleine connaissance de la réalité et de l'étendue de sa créance depuis le 23 novembre 1971. Le requérant ne justifie d'aucun élément de force majeure l'ayant empêché d'agir et de réclamer le versement de sa pension. La circonstance que M. B ne sache ni lire ni écrire ne saurait constituer une impossibilité avérée d'agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ou constituer une ignorance légitime de l'existence de sa créance, alors même qu'il n'est pas contesté qu'il était accompagné par les services de la mission locale du ministère des rapatriés chargés de l'accompagner dans ses différentes démarches administratives. En outre, le taux d'invalidité sur la base duquel sa pension a été liquidée est mentionné, ainsi que la majoration pour charge d'enfants applicable, dans le brevet de pension du 23 novembre 1971. Dans ces conditions, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 que la prescription a été opposée aux arrérages de la pension de M. B du 4 août 1963 au 31 décembre 2014 inclus et que la date d'effet de la pension militaire d'invalidité de l'intéressé a été fixée au 1er janvier 2015. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du titre de pension concédé par un arrêté du 15 juillet 2019 du ministre des armées, en tant qu'il lui oppose la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968.
7. Il résulte de ce qui précède que l'administration, en opposant l'exception de prescription quadriennale à la demande dont elle était saisie, n'a commis aucune faute. M. B n'est donc pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat ni à solliciter sa condamnation à lui verser la somme de 142 296 euros au titre des arrérages de sa pension.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes, visées ci-dessus, de M. B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
M. Pons, premier conseiller,
Mme Martel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
Le rapporteur,
F. PONS
Le président,
C. CANTIÉLa greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. DUMONTEIL
N°2004869-2008888