Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2020, 14 janvier 2022 et 7 septembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Atlantic Juris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre cet avis de régularisation ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser l'intégralité des sommes perçues à titre de provisions, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de le décharger du paiement de la somme qui lui a été demandée au titre de la régularisation des charges locatives en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ;
- la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie, sur laquelle est fondée l'avis litigieux, est illégale en tant qu'elle interdit expressément l'individualisation des frais de chauffage, méconnaissant ainsi l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;
- les décisions attaquées sont illégales, dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'individualisation des frais de chauffage, alors même que la caserne est équipée d'appareils permettant d'individualiser ces frais ; l'éloignement de la chaudière collective provoque en outre une déperdition énergétique importante ;
- les remises de facturation accordées aux occupants de plusieurs logements de la caserne du fait de problèmes de chauffage se sont traduites par une surfacturation pour les occupants non concernés par ces problèmes, tandis que les surfaces des locaux techniques de la caserne, aux volumes conséquents, ont été prises en compte dans la répartition des charges ; il en est résulté une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'avis de régularisation litigieux et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- le recours formé par l'intéressé contre l'avis de régularisation a été rejeté par la décision en litige, qui s'y est substituée ;
- le moyen tiré de l'application de la prescription est inopérant et, en tout état de cause, est infondé ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'énergie ;
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cantié,
- les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public,
- et les observations de Me Gobé, représentant le requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, gendarme, a bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne " Gouvion " de La Roche-sur-Yon (Vendée). Il a été destinataire d'un avis portant régularisation des charges d'occupation de son logement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par une décision du 14 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre cet avis de régularisation par l'intéressé. Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2015 et la décision du 14 octobre 2020 précitée.
Sur l'étendue du litige :
2. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () ". Aux termes de l'article R. 4125-9 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.". Aux termes de l'article R. 4125-10 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale ()".
3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision du ministre prise à la suite du recours devant la commission des recours des militaires se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Il suit de là que la décision attaquée, qui s'est nécessairement substituée à l'avis de régularisation contesté, est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Il en résulte que les conclusions dirigées contre cet avis doivent être regardées comme dirigées contre la décision litigieuse.
Sur la légalité de la décision attaquée :
4. D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne ". Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ". Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ". Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures ".
5. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ".
6. Enfin, aux termes de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. / Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci ". Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs et les ventilateurs./ II. - Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / () Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs (). Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte () ".
7. Il ne résulte ni des dispositions citées ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient, en tant que tels, soustraits aux règles d'individualisation des charges de chauffage instituées par les dispositions du code de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation précitées, alors même que les dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation n'ont revêtu de caractère obligatoire pour l'ensemble des locaux privatifs concernés qu'à compter de 2017, soit en l'espèce à une date postérieure à la période concernée par l'avis de régularisation.
8. Il résulte de ce qui précède qu'alors qu'il est constant que les logements mis à disposition des gendarmes affectés à la caserne " Gouvion " dans laquelle est logé le requérant sont regroupés dans un ensemble immobilier comportant un chauffage collectif et pourvus de compteurs individuels, les règles de péréquation instituées par l'instruction du 28 décembre 2011, sur lesquelles l'administration s'est fondée pour établir l'avis de régularisation des charges notifié au requérant au titre de l'année 2015, méconnaissent la règle d'individualisation des charges de chauffage prescrite par les dispositions de l'article R. 131-2 précité du code de la construction et de l'habitation. Si le ministre de l'intérieur se prévaut de ce qu'en l'absence de compteur dans les locaux des services techniques de la caserne " Gouvion ", il était contraint de répartir les charges de chauffage au prorata des surfaces des logements, cette circonstance, au demeurant non établie, ne peut justifier une violation du principe législatif d'individualisation des charges résultant des dispositions de l'article L. 241-9 précité du code de l'énergie.
9. Il suit de là que la décision attaquée, qui a fait application des règles de péréquation instituées par l'instruction précitée du 28 décembre 2011, est entachée d'illégalité.
10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 14 octobre 2020 doit être annulée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
11. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer rembourse à M. A les sommes perçues en exécution de l'avis de régularisation litigieux. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à verser à M. A.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 14 octobre 2020 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rembourser à M. A les sommes perçues en exécution de l'avis de régularisation litigieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.
Le président-rapporteur,
C. CANTIÉ
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
C. MARTELLa greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. DUMONTEIL