Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-07-15, 2113204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réexamen de la demande : Le tribunal a décidé qu'il était nécessaire d'enjoindre au ministre de réexaminer la demande de naturalisation, soulignant que "l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de naturalisation de M. A".

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut prononcer le rejet ou l'ajournement d'une demande de naturalisation. Le tribunal a souligné que "dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant". Cependant, il a également noté que ces éléments doivent être pertinents et proportionnés, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner le remboursement des frais de justice. Le tribunal a décidé de faire application de cet article en condamnant l'État à verser 1 200 euros à M. A, considérant que les circonstances de l'espèce justifiaient cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'une appréciation équilibrée et proportionnée des éléments de comportement des demandeurs de naturalisation, tout en respectant les droits des individus dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 13 juin 2014, M. B A, représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi de son recours administratif préalable contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 avril 2021 portant ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation, a décidé d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé à l'appui de la requête n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant camerounais né le 23 juin 1974, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, qui l'a ajournée à trois ans par une décision du 26 avril 2021. Il demande l'annulation de la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, a prononcé, en substitution de la décision préfectorale, un ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Sur la légalité de la décision attaquée :

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour décider l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour abandon de famille du fait du non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, au bénéfice de son ancienne conjointe, pour le mois de juillet 2016. Toutefois, M. A fait valoir sans être contesté que cette absence de versement résultait d'une simple négligence de sa part et l'intéressé justifie avoir régularisé la situation dans un bref délai. Il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales à raison de ces faits, qui n'étaient pas particulièrement graves et étaient anciens de plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2021 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de naturalisation de M. A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, la somme de 1 200 euros à verser à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : La décision en date du 4 octobre 2021 du ministre de l'intérieur est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de naturalisation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL