Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-08-30, 2408786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le juge a également pris en compte le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée à M. A B, permettant à son avocate de demander le versement d'une somme à titre de frais. Cela est conforme aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui prévoient la prise en charge des frais d'avocat par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie qui a obtenu l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions. Le juge a décidé de condamner l'État à verser 500 euros à l'avocate de M. A B, en précisant que cela est conditionné à la renonciation à la part contributive de l'État.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article précise les modalités de l'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne le versement des honoraires d'avocat. Le juge a appliqué ces dispositions pour justifier le versement de la somme à l'avocate, en tenant compte de l'aide juridictionnelle totale accordée à M. A B.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de droit administratif concernant la suspension des décisions administratives et le financement des frais juridiques par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024 sous le numéro 2408786, M. C A B et Mme D E épouse A B, représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 12 février 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) en date du 11 janvier 2024 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour à monsieur en qualité de conjoint d'une ressortissante française, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 26 août 2024, le conseil de M. A B et Mme E épouse A B informe le tribunal que le visa sollicité a été délivré à l'intéressé à la fin du mois de juillet 2024.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A B par décision du 17 juin 2024.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2408771 enregistrée le 12 juin 2024 par laquelle M. A B et Mme E épouse A B demandent l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 26 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le visa de long séjour sollicité a été délivré à M. A B, ce qui prive d'objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par les requérants. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

4. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Leudet, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leudet d'une somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B et Mme E épouse A B aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Leudet une somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et Mme D E épouse A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leudet.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,