Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-08-30, 2412438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le juge a souligné que, lorsque des événements postérieurs à l'introduction de la requête rendent celle-ci sans objet, il peut constater un non-lieu sans tenir d'audience. Cela a été appliqué ici, car la délivrance de la carte professionnelle a éliminé la nécessité d'examiner les demandes de suspension et d'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article mentionne les motifs pour lesquels une requête peut être rejetée en l'état. Le juge a précisé que, dans ce cas, il n'y avait pas lieu de rejeter la requête pour l'un de ces motifs, mais que la situation avait évolué, rendant la requête sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'administration à verser une somme pour les frais exposés par la partie qui a gagné. Le juge a décidé d'accorder 500 euros à M. A, considérant que les circonstances justifiaient cette indemnisation.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'évolution de la situation de M. A, qui a reçu une nouvelle carte professionnelle, rendant ainsi sa demande initiale sans objet. Le juge a également reconnu le droit à une indemnisation pour les frais engagés par M. A dans le cadre de cette procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024 sous le numéro 2412438, M. B A, représenté par Me Payneau, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte professionnelle provisoire dans l'attente de la décision rendue au fond ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet du surplus.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2412399 enregistrée le 9 août 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 26 août 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, une carte professionnelle autorisant son titulaire à exercer l'activité privée de sécurité d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques, valable cinq ans à compter du 20 août 2024, a été délivrée à M. B A par décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité en date du 20 août 2024. Cette décision rend sans objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,