Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-08-30, 2412449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le juge a précisé que, dans des circonstances où un événement postérieur à la requête rend celle-ci sans objet, il peut constater un non-lieu sans tenir d'audience. Cela est conforme à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge de donner acte d'un désistement ou de constater un non-lieu.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut constater un non-lieu à statuer lorsque des événements rendent la requête sans objet. Le juge a appliqué cette disposition en déclarant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, car le visa avait été délivré.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation après l'introduction de la requête, rendant les demandes des requérants sans objet et confirmant ainsi l'absence de nécessité d'une audience.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2024 sous le numéro 2412449, complétée par un mémoire le 26 août 2024, Mme D C et M. B A, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour établissement en qualité de conjointe de français à madame ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et demande que les frais exposés et non compris dans les dépens soient laissés à la charge des requérants.

Le ministre de l'intérieur a produit le 26 août 2024 la copie de la vignette du visa délivré à Mme C, valable à compter du 27 août 2024.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A par décision du 22 août 2024.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours administratif préalable obligatoire dont les intéressés ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 25 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 26 août 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le visa de long séjour sollicité a été délivré à Mme C, ce qui prive d'objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par les requérants. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C et M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C et M. A aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Benveniste.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,