Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2400788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'indemnisation : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme B A au titre des frais exposés, en raison de l'absence de fondement pour cette demande après la délivrance du visa.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés non compris dans les dépens. Cependant, le tribunal a estimé qu'aucune indemnisation n'était justifiée dans ce cas, en raison de la délivrance du visa, ce qui a conduit à un rejet de la demande d'indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet des demandes de Mme B A suite à la délivrance de son visa, ainsi que sur l'application des articles pertinents du code de justice administrative pour justifier le rejet de ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme C B A, représentée par Me Loghlam, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 24 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production enregistrée le 27 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit la copie du visa délivré à Mme B A le 4 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dacca a délivré le 4 février 2024 le visa sollicité à Mme B A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme B A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,