Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2402100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la notification de régularisation envoyée le 13 février 2024, M. B n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à la demande dans le délai de quinze jours. Le tribunal a donc conclu que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que les parties non représentées par un avocat et résidant en dehors de la France ou de l'Union européenne doivent élire domicile sur l'un de ces territoires. La décision souligne que M. B, en ne régularisant pas sa situation, a manqué à cette obligation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent des conditions de représentation et de domiciliation pour les requérants résidant à l'étranger. M. B n'ayant pas respecté ces conditions, sa requête a été rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A B conteste la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 9 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, M. B indique qu'il ne dispose pas d'une adresse de domiciliation en France et qu'il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 13 février 2024, et dont il a été accusé réception le 5 mars 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,