Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 et 27 août 2024,
M. C B, représenté par Me Mercier, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de
100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles :
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé lié par la seule circonstance que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités espagnoles ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :
- il est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles ;
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il méconnaît dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 du 26 juin 2013,
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Zabka,
- les observations de Me Mercier, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant transfert aux autorités espagnoles, tiré du vice de procédure en raison du caractère incomplet du relevé d'empreintes ne comportant pas les empreintes de contrôle de la main gauche du requérant. Me Mercier soulève également un moyen nouveau à l'encontre de cette même décision, tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet a fondé sa décision sur l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013, alors qu'il aurait dû la fonder sur l'article 18.1 de ce même règlement, en raison de la demande d'asile déposée par le requérant sur le territoire espagnol. Me mercier précise son moyen tiré de la particulière vulnérabilité du requérant souffrant de problèmes dentaires pris en charge en France, et invoque des défaillances systémiques présentes en Espagne au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013,
- les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète par téléphone en soninké, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré produite par M. B, représenté par Me Mercier, et enregistrée le 27 août 2024, postérieurement à l'audience, n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant mauritanien, déclare être entré sur le territoire français le
22 mars 2024. Il s'est présenté à la préfecture des Hauts-de-Seine le 4 avril 2024 afin de solliciter l'asile en France. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'un relevé d'empreintes avait été effectué par les autorités espagnoles le 14 février 2024. Le 18 avril 2024, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et un constat d'accord implicite est intervenu le 19 juin 2024. Par deux arrêtés du 19 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. B aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne les circonstances de fait qui justifient le transfert du requérant aux autorités espagnoles au regard de ce règlement. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.
4. En deuxième lieu, l'article 9 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013, relatif à la " collecte, transmission et comparaison des empreinte digitales " précise, en son 1, qu'il y a lieu de procéder au relevé de " l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection international ". Le second alinéa du 1 de cet article prévoit le cas où " l'état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l'article 25 ". Dans cette hypothèse, les autorités administratives doivent procéder à un nouveau relevé, dès que cela est possible. Il s'en déduit que la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande de protection internationale ne peut être effectuée sur la base de relevés d'empreintes du demandeur qui ne présenteraient pas " une qualité suffisante " permettant " une comparaison appropriée ".
5. M. B soutient que le préfet n'établit pas que la responsabilité du traitement de sa demande d'asile incombe à l'Espagne et non à la France dès lors que les relevés d'empreintes effectués en Espagne sont incomplets et non conformes aux stipulations de l'article 9 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 et qu'ils ne permettaient donc pas d'effectuer une comparaison fiable avec les empreintes relevées par la préfecture des Hauts-de-Seine. Toutefois, il ressort du document produit par l'administration que parmi les empreintes relevées par les autorités espagnoles le 14 février 2024, seuls les quatre doigts de la main gauche manquent dans la partie " empreintes de contrôle ". En outre, il ressort du relevé d'empreintes effectué le 4 avril 2022 par les autorités françaises que l'ensemble des empreintes y est distinctement visible. Dès lors, malgré l'absence des empreintes de la main gauche, et en l'absence d'éléments produits par le requérant de nature à le remettre en cause, le relevé des empreintes effectué par les autorités espagnoles a permis une comparaison appropriée avec celles relevées par la préfecture des Hauts-de-Seine, permettant de confirmer l'identité de l'intéressé et de déterminer l'Etat responsable de la demande de protection internationale. Par suite, le moyen soulevé à l'audience à cet égard doit être écarté.
6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. B avant d'édicter la décision en litige ou qu'il se serait estimé en situation de compétence liée notamment au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Les moyens soulevés à cet égard doivent être écartés.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / (). ".
8. Il résulte des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du
26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, lequel doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement constitue une garantie pour le demandeur d'asile.
9. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre le 4 avril 2024, à l'occasion de son entretien individuel et de l'enregistrement de sa demande, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en langue soninké, langue qu'il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du
26 juin 2013 doit être écarté.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".
11. Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature. Les mentions précises du compte-rendu de l'entretien et les pièces produites par l'administration peuvent permettre d'admettre qu'un agent est qualifié au sens des dispositions précitées alors même que ce point serait contesté. Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M. B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture des Hauts-de-Seine le 4 avril 2024. Le compte-rendu d'entretien comporte un tampon de la préfecture de la Préfecture des Hauts-de-Seine et les initiales de l'agent ayant mené l'entretien. En l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, il n'est pas établi que l'agent de la préfecture qui a mené cet entretien n'aurait pas été mandaté à cet effet après avoir bénéficié d'une formation appropriée et ne serait, par suite, pas une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions citées au point précédent. Il n'est pas plus établi que l'intéressé n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations et informations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, notamment au regard des mentions préremplies figurant dans ce document qu'il a signé ni qu'il n'ait pu connaître le résumé de cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doivent être écartés.
12. En sixième lieu, aux termes du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes du 1 de l'article 18 de ce règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre; b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre;() ".
13. M. B soutient que les autorités espagnoles auraient dû être saisies d'une demande de reprise en charge au regard du critère prévu par l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et non d'une demande de prise en charge, en raison du dépôt de demande d'asile qu'il a tenté d'effectuer à plusieurs reprises lors de son séjour sur le territoire espagnol auprès des autorités de police de ce pays. Toutefois, l'intéressé ne démontre pas avoir effectivement introduit une demande d'asile en France alors qu'il du relevé " Eurodac ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les empreintes de M. B ont bien été relevées par les autorités espagnoles le
14 février 2024. En tout état de cause, l'application des dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 18 en lieu et place de celles du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement n'auraient pas pour conséquence de désigner un autre Etat que l'Espagne comme Etat membre responsable de la demande d'asile de M. B. Par suite, le moyen d'erreur de droit soulevé à cet égard à l'audience doit être écarté.
14. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE)
n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ".
15. Et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".
16. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection a été introduite dans un Etat membre autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
17. En l'espèce, M. B soutient qu'il présente une situation de vulnérabilité, et que son transfert en Espagne le conduirait à être isolé, sans ressource et sans prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil. Il soutient également qu'en raison de l'augmentation importante du nombre d'arrivées de demandeur d'asile à laquelle est confrontée l'Espagne, il existe un doute sérieux quant à l'effectivité des standards applicables en matière d'asile. Toutefois l'Espagne, pays responsable de sa demande d'asile, est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier, notamment des rapports généraux produits ainsi que de la décision portant obligation de quitter le territoire espagnol en date du 12 février 2024, que la demande d'asile du requérant ne serait pas examinée par les autorités espagnoles, qui ont accepté implicitement leur compétence, dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, si M. B se prévaut de sa particulière vulnérabilité en raison de douleurs dentaires, il ne produit aucun élément de nature à démontrer que l'Espagne ne serait pas en mesure de lui délivrer les soins et les traitements médicaux nécessaires. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant transfert du requérant aux autorités espagnoles n'est pas illégale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence est privée de base légale.
19. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant assignation à résidence et précise notamment que M. B fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard à l'accord implicite de transfert des autorités espagnoles en date du 19 juin 2024. Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé.
20. En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ".
21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement du requérant ne puisse être mené à bien dans le délai de quarante-cinq jours renouvelables et dans la limite de validité de l'accord, alors que les autorités espagnoles ont accepté implicitement leur responsabilité le
19 juin 2024, faisant ainsi courir un délai de six mois à l'issue duquel l'Espagne ne pourra plus être regardée comme responsable de sa demande d'asile. Par suite, en assignant
M. B à résidence, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
22. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 19 août 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.
Sur les conclusions à fin d'injonction et astreinte :
23. Le présent jugement n'implique aucune des mesures d'exécution demandées. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par
M. B.
Sur les frais liés au litige :
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Mercier la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024.
Le magistrat désigné,
N. ZABKA Le greffier,
V. BRIDET
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,