Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2402392

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci a perdu son objet. Cette disposition légale a été utilisée pour justifier la décision de ne pas poursuivre l'examen de la demande.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de la notion de "sans objet" : La notion de "sans objet" est interprétée comme une situation où la demande initiale a été satisfaite, rendant ainsi l'examen de la requête inutile. Dans cette affaire, la délivrance des visas a été considérée comme une satisfaction complète des demandes formulées dans les jugements antérieurs.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, permettant de clore la procédure en raison de l'absence d'objet de la demande d'exécution.

Vu la procédure suivante :

Par deux jugements nos 2212078 et 2207445 rendus le 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer des visas de long séjour d'une part, à l'enfant Abdourahmane et d'autre part, à Mme C A dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Par un courrier, enregistré le 16 février 2024, Mme et M. A, représentés par Me Cesso, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution des jugements n° 2212078 et 2207445.

Par une ordonnance du 19 février 2024, le président du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2212078.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, Mme et M. A concluent au non-lieu à statuer sur leur demande d'exécution.

Ils font valoir que les visas sollicités ont été délivrés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2.Il ressort des écritures des requérants que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire compétente a délivré les visas sollicités. Dans ces conditions, la demande des requérants tendant à obtenir l'exécution des jugements nos 2212078 et 2207445 rendus par le tribunal le 24 mars 2023 est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la défenseure des droits.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,