Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-09-02, 2412215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Étant donné que les moyens soulevés n'ont pas créé de doute sérieux, le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la condition d'urgence, ce qui a conduit au rejet de la requête dans son ensemble.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des moyens de contestation : Le juge a interprété les moyens soulevés par les requérants comme insuffisants pour établir un doute sérieux. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la formulation des arguments juridiques, car même des allégations de défaut de motivation ou d'erreur manifeste d'appréciation doivent être étayées par des éléments concrets pour être considérées comme valides.

En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière la nécessité d'une argumentation solide pour contester une décision administrative, ainsi que l'importance de la condition d'urgence dans les demandes de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 19 août 2024, M. D A et M. B C, représentés par Me Le Roy, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Ho Chi Minh ville a refusé de délivrer à M. D A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la situation de M. D A, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que :

- la condition d'urgence est satisfaite : M. B C dispose de deux supermarchés qui sont très prospères en stations de ski. Si son magasin de Valloire dispose d'un adjoint, tel n'est plus le cas de son magasin à Tignes. Si ce poste n'est pas pourvu, il sera contraint de mettre fin à ses activités commerciales. L'arrivée de M. A pour la prise de ses fonctions est une urgence impérative à la continuité de l'entreprise dès le 31 août.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle entachée d'un défaut de motivation ;

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; dans le cadre de sa demande de visa, M. A a clairement expliqué les raisons le conduisant à déposer une demande de visa en qualité de salarié. Le dossier détenu par le consulat démontre que le contrat de travail a bien été produit, ainsi que les éléments relatifs à son séjour en France, tout comme les documents justifiant de son expérience au Vietnam. Il dispose des compétences nécessaires pour exercer les tâches qui lui seront dévolues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie.

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 à 10 heures 30 :

- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

- les observations de Me Le Roy, avocate des requérants, qui rappelle que M. A n'est pas chef de section caisse, mais responsable adjoint de magasin. S'agissant de l'urgence, elle insiste sur le fait que la pérennité même de l'entreprise est mise en jeu en cas de non-délivrance du visa sollicité.

- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant vietnamien né le 23 janvier 1999, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Ho Chi Minh ville a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié, sollicité afin de venir travailler au sein de l'entreprise Stemati dirigée par M. C, également requérant à l'instance.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aucun des moyens invoqués par M. D A et par M. B C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. D A et de M. B C en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D A et de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La greffière,

G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,