Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-09-03, 2411978

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des fins de non-recevoir : Bien qu'il ait été mentionné que le ministre de la justice avait soulevé des fins de non-recevoir, le juge a choisi de ne pas les examiner, se basant sur le fait que les arguments de M. A étaient insuffisants pour justifier la suspension.

3. Indemnisation rejetée : En conséquence du rejet de la demande de suspension, la demande d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a également été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Insusceptibilité de recours : Le ministre a soutenu que la décision contestée était insusceptible de recours car elle relevait d'une mesure d'ordre intérieur. Cela renvoie à la jurisprudence qui considère que certaines décisions administratives, notamment celles relatives à l'organisation interne des services, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Dans ce cas, le rejet de la demande de suspension a conduit au rejet de la demande d'indemnisation, car il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et sur le rejet des demandes d'indemnisation, conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024 sous le numéro 2411978, M. B A, représenté par Me Abello, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le chef du bureau de la gestion des détentions de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire a, sur recours administratif, confirmé la décision du garde des sceaux en date du 26 mars 2024 l'affectant au centre pénitentiaire de Caen quartier QCD H, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des conséquences de cette affectation, qui aura pour effet d'espacer les visites de son épouse, sur sa vie familiale et de ses répercussions psychologiques ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle :

est insuffisamment motivée,

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

est entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête, à titre principal en raison de son irrecevabilité.

Il soutient que :

- le recours au fond introduit par l'intéressé contre la seule décision confirmative du 4 juin 2024 est irrecevable ;

- la décision contestée est en tout état de cause insusceptible de recours comme constitutive d'une mesure d'ordre intérieur ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2411993 enregistrée le 1er août 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 août 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Aucun des moyens invoqués par M. A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les fin de non-recevoir opposées par le ministre de la justice, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A, ainsi, par voie de conséquence, que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

M.-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière