Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-08-23, 2403410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a fait référence aux articles du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2333-76 et L. 2333-78, qui imposent aux collectivités de gérer le service d'enlèvement des ordures comme une activité industrielle et commerciale.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2333-76 : Cet article précise que les redevances doivent être calculées en fonction de l'importance du service rendu, renforçant l'idée que les litiges relatifs à ces redevances doivent être traités dans un cadre judiciaire.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 2° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, la contestation de Mme B concernant les redevances d'enlèvement des ordures ménagères a été jugée comme relevant de la compétence judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent le cadre de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, en l'occurrence pour les litiges liés aux services publics industriels et commerciaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des sommes de 230 euros et 300 euros résultant de deux décomptes établis les 31 décembre 2023 et 17 avril 2024 sous les nos 2023-42977 et 2024-7476 par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo pour le recouvrement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères et d'un forfait de mise à disposition d'un bac d'ordures ménagères.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2333-76 et L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers. Le législateur, en ordonnant la création de cette redevance spéciale, destinée à assurer le financement direct du service par les usagers et calculée en fonction de l'importance du service rendu, a entendu imposer aux collectivités concernées de gérer le service en cause comme une activité industrielle et commerciale. Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service.

3. Les décomptes contestés par Mme B portent sur une redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la mise à disposition d'un bac. La contestation dirigée contre ces créances constitue un litige opposant un usager au service public industriel et commercial d'enlèvement des ordures ménagères géré par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglomération. Ce différend relève donc de la compétence de l'autorité judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise, pour information, à la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglomération.

Fait à Rouen le 23 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2403410