Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 août 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2211023 présentée par Nantes Métropole Gestion Equipement, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. A B, expert, et portant sur les causes et les conséquences des désordres affectant l'installation phovoltaïque du groupe scolaire Joachim Du Bellay sis rue Maurienne à Thouaré-sur-Loire (44470).
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la commune de Thouaré-sur-Loire, représentée par Me Lafay, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à sa compagnie d'assurances Areas Dommages.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Nantes Métropole Gestion Equipement, représenté par Me Nativelle, demande au juge des référés d'ordonner l'extension des opérations d'expertise à l'encontre de la compagnie d'assurances Areas Dommages.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Ener 24, représentées par Me Oger, demandent au juge des référés :
1°) d'étendre les opérations d'expertise à sa compagnie d'assurances Areas Dommages ;
2°) de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la société Libre Energie, représentée par Me Liaud-Fayet, demande au juge des référés d'ordonner l'extension des opérations d'expertise à l'encontre de la compagnie d'assurances Areas Dommages.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la société Chubb European Group et la société Solarwatt France, représentées par Me Dufour, demandent au juge des référés d'ordonner l'extension des opérations d'expertise à l'encontre de la compagnie d'assurances Areas Dommages.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la société Cetrac, représentée par Me Haudebert, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner l'extension des opérations d'expertise à la compagnie d'assurances Areas Dommages ;
2°) de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la société RSA Luxembourg demande au juge des référés d'ordonner l'extension des opérations d'expertise à l'encontre de la compagnie d'assurances Areas Dommages.
La demande d'extension a été communiquée à la SMACL Assurances, à la société AXA France Iard, à la société Socotec, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Günther Spelsberg GMBH + CO.KG et à la compagnie Areas Dommages qui n'ont pas présenté de mémoire.
Vu les pièces de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant l'installation phovoltaïque du groupe scolaire Joachim Du Bellay sis rue Maurienne à Thouaré-sur-Loire (44470), le juge des référés du tribunal, a ordonné, le 4 août 2023, une expertise confiée à M. B, expert.
Sur la demande d'extension d'expertise :
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension des opérations d'expertise à sa compagnie d'assurances Areas Dommages présentée par la commune de Thouaré-sur-Loire, a été enregistrée au greffe du tribunal le 2 février 2024, soit dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise qui a été fixée par l'expert au 5 décembre 2023. La demande d'extension de l'expertise ordonnée le 4 août 2023 est déclarée recevable.
4. Par la présente demande en extension, la commune de Thouaré-sur-Loire sollicite du juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à sa compagnie d'assurances Areas Dommages. Ladite demande d'extension, sollicitée par la commune de Thouaré-sur-Loire, de l'expertise judiciaire ordonnée le 4 août 2023, à laquelle Nantes Métropole Gestion Equipement, la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Ener 24, la société Libre Energie, la société Chubb European Group, la société Solarwatt France, la société Cetrac et la société RSA Luxembourg s'associent dans leurs observations et à laquelle également aucune des autres parties à l'instance ne s'oppose, présente un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 4 août 2023 à la compagnie d'assurances Areas Dommages.
Sur les dépens :
5. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Ener 24 et la société Cetrac tendant à statuer ce que de droit sur les dépens, ne peuvent être accueillies.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 4 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la compagnie d'assurances Areas Dommages.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire :
- la société Nantes Métropole Gestion équipement,
- la commune de Thouaré-sur-Loire,
- la SMACL Assurances (assureur de la commune de Thouaré-sur-Loire),
- la société Solarwatt,
- la société Ener 24,
- la société AXA France Iard (assureur de la société Solar Ener Jade),
- la société Socotec,
- la société Apave Nord-Ouest,
- la société Libre Energie,
- la société MMA Iard (assureur de la société Ener 24),
- la société MMA Iard Assurances Mutuelles (assureur de la société Ener 24),
- la société RSA Luxembourg (assureur des sociétés Centrosolar Group AG, Centrosolar Sonnentromfabrik et Centrosolar France devenue Solarwatt France),
- la société Günther Spelsberg GMBH + CO.KG,
- la société Chubb Insurance Company Of Europe (assureur de la société Solarwatt),
- la société Cetrac,
- la compagnie d'assurances Areas Dommages (assureur de la commune de Thouaré-sur-Loire.
Article 3 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 31 mars 2025.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nantes Métropole Gestion équipement, à la commune de Thouaré-sur-Loire, à la SMACL Assurances, à la société Solarwatt, à la société Ener 24, à la société AXA France Iard, à la société Socotec, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Libre Energie, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société RSA Luxembourg, à la société Günther Spelsberg GMBH + CO.KG, à la société Chubb Insurance Company Of Europe, à la société Cetrac, à la compagnie d'assurances Areas Dommages, et à M. B, expert.
Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.
La juge des référés,
F. C
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2211023