Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-04, 2204335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les arrêtés du 23 mai 2022 ont été signés par Mme D B, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui disposait d'une délégation de signature."

2. Absence de justification des requérants : Le tribunal a noté que M. C A et M. F A n'avaient pas produit de preuves suffisantes pour soutenir leurs allégations concernant leur situation en France, notamment l'absence de projet professionnel ou de liens personnels.

> "Ni l'un ni l'autre ne produise une quelconque pièce au soutien de leurs allégations."

3. Application de l'article 8 de la CEDH : Le tribunal a conclu que le refus de titre de séjour ne méconnaissait pas les droits des requérants selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car ils n'avaient pas établi de liens significatifs en France.

> "Aucun des deux requérants n'est fondé à soutenir que le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire [...] méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."

Interprétations et citations légales

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article régit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour, mais il est également essentiel de respecter les procédures administratives, y compris la délégation de signature.

2. Article 8 de la CEDH : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété que, pour qu'un refus de titre de séjour constitue une violation de cet article, il faut que le requérant établisse des liens significatifs avec le pays d'accueil, ce qui n'a pas été démontré dans ce cas.

> Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." Le tribunal a jugé que les requérants n'avaient pas prouvé que leur situation en France justifiait une protection au titre de cet article.

En conclusion, le tribunal a rejeté les requêtes de M. C A et M. F A, considérant que les moyens avancés n'étaient pas fondés et que les arrêtés du préfet étaient valides.

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n°2204335, M. C A, représenté par Me Besson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022/120 du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

L'arrêté attaqué :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 mai 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés.

II- Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, sous le n°2204357, M. F A, représenté par Me Besson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022/121 du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

L'arrêté attaqué :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 mai 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Doulat a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A et M. F A, ressortissants marocains, respectivement nés en juillet 1995 et décembre 1998, sont frères. Ils disent être entrés en France le 13 juillet 2012 munis chacun d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 1er mars 2014. Ils ont sollicité le 18 février 2021, puis le 27 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 23 mai 2022, le préfet de la Savoie a refusé de leur délivrer, à chacun, le titre demandé.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2204335 et 2204357 concernent le droit au séjour de deux frères, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. En premier lieu, les arrêtés du 23 mai 2022 ont été signés par Mme D B, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui disposait d'une délégation de signature concernant la police des étrangers, consentie par un arrêté du 25 février 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.

4. En second lieu, M. C A fait valoir qu'il est entré mineur en France, qu'il étudie depuis, qu'il est inscrit à l'Université de Savoie Mont Blanc " en langues étrangères appliquées " sans autre précision, qu'il vit en France avec ses parents et frères chez ses grands-parents. M. F A se prévaut des mêmes circonstances, sauf à indiquer qu'il a été scolarisé jusqu'en 2018 et serait " inscrit à la mission locale jeune E ". Cependant, ni l'un ni l'autre ne produise une quelconque pièce au soutien de leurs allégations. En revanche, le préfet indique sans contestation que leur date d'entrée en France avec leurs parents est inconnue, qu'aucun des deux requérants ne justifie d'un projet professionnel ou de liens personnels en France, que leurs parents sont comme eux autorisés au séjour en Espagne et non en France et qu'El Hassan a été condamné pour des faits de conduite sans permis. Dans ces circonstances, aucun des deux requérants n'est fondé à soutenir que le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire qui lui sont opposés méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions en annulation présentées dans les deux requêtes doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent l'être également.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M. F A et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente,

M. Ban, premier conseiller,

M. Doulat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.

Le rapporteur,

F. Doulat

La présidente,

A. TrioletLa greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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