Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme H D épouse A, représentée par Me Lutz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en cas de non-respect de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile est entachée du vice d'incompétence de son auteur ;
- elle est entachée d'illégalité dès lors que le préfet du Doubs s'est cru à tort lié par les dispositions de l'article L 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que l'un de ses enfants mineurs est scolarisé en France ;
- la décision accordant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision fixant le pays de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet du Doubs, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Besançon a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative en vigueur à la date des décisions attaquées.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les observations de Mme A.
Me Lutz n'étant pas présent et le préfet du Doubs n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante albanaise, née le 20 juillet 1986, est entrée sur le territoire français sous couvert d'un passeport biométrique avec ses enfants mineurs le 1er décembre 2023, selon ses déclarations. Le 31 janvier 2024, Mme A a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rendue le 21 mai 2024. Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet du Doubs lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas de non-respect de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile :
2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme C G, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F E, par un arrêté n°25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, l'autorisant expressément à signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". En application des dispositions précitées, l'autorité administrative compétente peut retirer ou abroger l'attestation de demande d'asile avant sa date d'échéance lorsque l'OFPRA, statuant en procédure accélérée, a rejeté la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays d'origine sûr.
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme A a été traitée en procédure accélérée par l'OFPRA dès lors que l'intéressée est ressortissante d'un pays considéré comme sûr, à savoir l'Albanie. Le préfet du Doubs, après avoir constaté que la requérante ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français au vu des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a retracé la situation personnelle et les conditions de séjour en France de l'intéressée. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs n'aurait pas fait usage de son pouvoir d'appréciation, ni qu'il se serait cru à tort en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.542-3 du même code que la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile ne constitue pas la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de retrait de l'attestation de demande d'asile doit être écarté comme inopérant.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France le
1er décembre 2023 et qu'elle n'a été autorisée à s'y maintenir que durant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. La requérante ne justifie pas de l'existence d'attaches familiales intenses et stables en France, ni en être dépourvues en Albanie où elle a vécu la majorité de son existence et où elle a déclaré que ses parents résident. Dans ces conditions, le préfet du Doubs, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Doubs n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
9. En l'espèce, Mme A se prévaut de la présence en France de ses deux enfants mineurs et de la scolarisation de l'un d'eux. Toutefois, la requérante ne justifie pas que la décision attaquée aurait pour effet d'affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation de ses deux enfants en cas de retour en Albanie ni que son fils ainé ne pourrait pas y poursuivre sa scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :
10. La requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français contestée, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision contre la décision fixant le délai de départ volontaire. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
11. La requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français contestée, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision contre la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. La requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision contre la décision portant sur l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen développé en ce sens ne peut qu'être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H D épouse A et au préfet du Doubs.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
A. B
La greffière,
S. Matusinski
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière
No2401440