Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-09-04, 2401478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a décidé de ne pas examiner les moyens soulevés par M. C, car le rejet de la requête était déjà justifié par l'absence d'urgence. Cela signifie que même si des doutes sérieux avaient été soulevés, ils n'auraient pas suffi à justifier la suspension de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'urgence : Le juge a rappelé que l'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de l'acte litigieux porte atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public ou à la situation du requérant. Dans ce cas, le juge a conclu que les ressources financières de M. C et de son épouse ne justifiaient pas une telle atteinte.

3. Absence de vice de procédure : Bien que M. C ait soulevé des arguments concernant la compétence de l'auteur de la décision et des vices de procédure, le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner ces points, étant donné que la condition d'urgence n'était pas remplie.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de la situation financière de M. C et de l'urgence de sa demande, tout en soulignant l'importance de la condition d'urgence dans l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. B C, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a licencié sans préavis ni indemnité ;

2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de la Creuse de procéder à son licenciement pour perte d'agrément dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Creuse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse, qui le prive de l'indemnité légale de licenciement alors qu'il doit faire face à des charges incompressibles s'élevant mensuellement à 1 666,61 euros et qu'il ne devrait percevoir qu'environ 1 000 euros par mois de France Travail, lui cause un trouble dans ses conditions d'existence et le place dans une situation de précarité financière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

' il n'est pas justifié de la compétence de son auteur ;

' elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure de licenciement pour perte d'agrément ;

' la décision méconnaît le champ d'application de la loi, est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-8, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles en ce que, la renonciation par l'assistant familial à l'agrément devant être assimilée au retrait d'agrément, l'employeur était tenu de procéder au licenciement dans les conditions d'un retrait ; en l'espèce, il n'a pas décidé de démissionner mais a seulement spécifié son souhait de ne pas renouveler son agrément d'assistant familial ;

' la décision est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'en actant d'une démission, le président du conseil départemental échappe au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le département de la Creuse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 août 2024 sous le n° 2401479 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Monpion, substituant Me Cacciapaglia et représentant M. C, qui a insisté sur le vice de procédure entachant la décision contestée et a par ailleurs précisé que le couple, qui perçoit environ 1 000 euros de revenus locatifs, a vu ses ressources mensuelles diminuer d'environ 30% du fait de cette décision ;

- et les observations de M. C et de son épouse, qui ont souligné leur incapacité de renouveler leur agrément et ont indiqué avoir engagé la présente procédure en raison de leur incertitude quant à la perception d'allocations chômage.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, agréé en qualité d'assistant familial par le président du conseil départemental de l'Allier pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2019, a été recruté par le département de la Creuse le 1er septembre suivant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis, à compter du 1er décembre 2019, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par un courriel du 18 mars 2024, il a manifesté sa volonté, partagée avec son épouse qui est agréée en pareille qualité depuis le 27 juin 2019, de suspendre leur activité. A la suite d'un entretien tenu le 7 mai 2024 et après avoir mis en demeure les intéressés d'indiquer s'ils entendaient renouveler leur agrément, la présidente du conseil départemental de la Creuse a, par deux décisions du 19 juin 2024, licencié M. C et son épouse sans préavis ni indemnité au motif que ceux-ci n'avaient pas donné suite à ses demandes. M. C, qui a introduit une requête tendant à l'annulation de la décision le concernant, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de son exécution dans l'attente qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. Pour justifier de l'urgence à ordonner la suspension demandée, M. C soutient être victime d'un trouble dans ses conditions d'existence et être placé dans une situation de précarité financière. Il résulte à cet égard de l'instruction et des échanges intervenus lors de l'audience publique que le requérant et son épouse perçoivent mensuellement une somme de 1 000 euros au titre de revenus locatifs, à laquelle s'ajoutent, pour chacun d'entre eux, environ 1 000 euros d'allocations chômage. Ainsi, alors même que les ressources financières du foyer auraient été diminuées de 30% du fait des décisions de licenciement litigieuses, il n'apparaît pas que leurs ressources actuelles qui, en l'état de l'instruction s'élèvent environ à 3 000 euros par mois, ne leur permettraient pas de couvrir l'intégralité des charges dont ils font état. Dans ces conditions, et alors en outre que les intéressés ont indiqué, lors de l'audience, avoir notamment engagé une procédure en référé compte tenu de leur incertitude, à la date de leur licenciement, quant à la perception future d'allocations chômage, ni le trouble allégué ni la diminution de revenus déplorée ne peuvent être regardés comme préjudiciant de manière suffisamment grave aux intérêts du requérant pour être constitutifs d'une situation d'urgence.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un au moins des moyens soulevés est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 19 juin 2024, les conclusions de M. C tendant à ce que son exécution soit suspendue ne peuvent qu'être rejetées, de même, par suite, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au département de la Creuse.

Rendu public et mis à disposition le 4 septembre 2024.

Fait à Limoges, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés, La greffière en cheffe,

D. AA. BLANCHON

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Cheffe,

A. BLANCHON