Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B A, représenté par Me Marty, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les arrêtés du 13 août 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Vienne, sur la commune de Limoges ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut en application du premier de ces deux articles.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de séjour, la décision fixant le pays de destination, l'assignation à résidence et l'obligation de quitter le territoire :
- ces décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale qu'il tient notamment de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 19 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D ;
- les observations de Me Charoing, représentant M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né le 28 décembre 1984 à Nekmaria, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2020 en France. L'irrégularité de sa présence en France a été révélée par son interpellation le 13 août 2024 par les services de police, dans le cadre d'une procédure pour vol en réunion avec violences. Par deux arrêtés du 13 août 2024, le préfet de la Haute-Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Vienne, sur la commune de Limoges. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 août 2024 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 1, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur l'étendue du litige :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
5. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par l'intéressé, que depuis son arrivée irrégulière sur le territoire français M. A n'a formé aucune demande de titre de séjour.
6. Il ressort des termes du dispositif du premier des arrêtés du 13 août 2024, éclairé par sa motivation, dont M. A demande l'annulation dans la présente instance que, s'il a pour objet d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, de fixer le pays de renvoi et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, il n'étend pas cet objet ni n'a pour effet de rejeter une demande de titre de séjour qu'aurait présentée M. A ou de lui refuser le séjour autrement qu'au seul constat de sa situation irrégulière. Il suit de là que le préfet de la Haute-Vienne a entendu, pour prendre la décision en litige, se placer exclusivement dans le cas prévu par le 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par ailleurs expressément visé dans l'arrêté en litige.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire sans délai, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français :
7. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, laquelle prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
8. M. A, ressortissant algérien, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français en 2020, à l'âge de trente-six ans, sans, ainsi qu'il a été dit précédemment, jamais demander la régularisation de sa situation. Il fait valoir, à l'appui de sa requête, que ses parents, qui l'hébergent, titulaires de certificats de résidence de dix ans délivrés en mars 2024, et cinq de ses sept frères et sœurs, dont deux sont de nationalité française, résident régulièrement en France. Toutefois, cette circonstance, à elle seule, n'ouvre par elle-même à M. A, célibataire, majeur et sans personne à charge, aucun droit à demeurer sur le territoire. Par ailleurs, au regard de son entrée récente sur le territoire, alors que l'arrêté en litige mentionne un comportement qui l'a conduit à être mis en cause au titre de l'ordre public, il n'apporte pas d'éléments permettant de démontrer l'existence d'une insertion dans la société française, où notamment il ne justifie d'aucune ressource ni perspective à court terme. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident deux des membres de sa fratrie, et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans et où il a ainsi nécessairement tissé des liens. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, tiré notamment de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Par les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas entaché les décisions en litige d'une erreur manifeste dans son appréciation de la situation personnelle de M. A.
9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé son pays d'origine pour destination, et lui a interdit le retour en France pendant deux ans.
En ce qui concerne la décision assignant M. A à résidence :
10. M. A, qui ainsi qu'il vient d'être dit n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire du 13 août 2024 serait entachée d'illégalité, n'est par suite pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du même jour par laquelle le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. A au titre des frais liés au litige. Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de l'Etat les sommes exposées à l'instance par le préfet de la Haute-Vienne et non comprises dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3:Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Vienne.
Copie pour information en sera adressée à Me Marty.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
D. D
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Cheffe
La Greffière,
M. C
N°2401512cg