Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2024 et le 3 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me Habiles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de l'ensemble des décisions :
- elles ont été adoptées par une autorité incompétente ;
- elles sont insuffisamment motivées.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été préalablement mis en mesure d'exposer les éléments relatifs à sa situation personnelle ;
- le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en n'examinant pas sa situation au regard d'un droit au séjour à titre exceptionnel en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention de New-York ;
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des conditions permettant d'édicter une telle interdiction ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation en raison de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
S'agissant de la décision d'assignation à résidence :
- elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention de New-York.
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces, enregistrées le 22 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 septembre 2024 à 9h30, en présence de Mme Sudre, greffière :
- le rapport de M. Nivet,
- Me Habiles, représentant Mme C, en présence de cette dernière, assistée de M. D, interprète en langue albanaise, qui fait valoir que le mari de Mme C travaille de manière régulière en France, que ses trois enfants sont scolarisés sur le territoire et disposent de titres de circulation, et que l'obligation de quitter le territoire français et l'assignation à résidence portent atteinte à l'intérêt supérieur des enfants protégé par la convention de New-York.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante albanaise, est entrée en France le 13 février 2023. Elle a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetée par décision du 31 mai 2023. Cette décision a été confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 février 2024. Par une décision du 13 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a obligée Mme C à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a également assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de ces décisions.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, les décisions en litige ont été adoptées par Mme B, directrice de la citoyenneté et de la légalité, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Puy-de-Dôme établie par arrêté du 30 mai 2024. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
3. En second lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit également être écarté.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dès lors que ces dispositions ont été abrogées au 1er janvier 2016. A supposer que Mme C ait entendu invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions des articles L. 613-1 et suivants et L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Dès lors, les requérants ne peuvent pas non plus utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration au soutien de leurs conclusions en annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français.
5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C a fait l'objet d'une mesure de retenue par le service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand le 13 août 2024. Selon les mentions portées au procès-verbal de cette procédure, ainsi que ses propres déclarations qui y sont retranscrites, Mme C a été utilement et effectivement mise à même de faire valoir ses observations. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le droit à être entendu, tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu.
6. En troisième lieu, Mme C ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en n'examinant pas sa situation au regard de son droit au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du même code dès lors que ces dispositions sont relatives à la délivrance de titres de séjour. Ces moyens doivent nécessairement être écartés.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Mme C est entrée en France le 13 février 2023 à l'âge de 37 ans. Elle est mariée à M. E C, également ressortissant albanais qui ne dispose, à la date de la décision attaquée, d'aucun titre de séjour en France mais seulement d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 1er novembre 2024. Le couple a trois enfants mineurs nés en Albanie en 2008, 2013 et 2016. Ces derniers sont titulaires de documents de circulation pour étranger mineur qui ne constituent pas des titres de séjour. Par ailleurs, elle ne se prévaut d'aucun lien personnel ou familial ancien, intense et stable en France et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. La seule circonstance que son mari travaille en France et qu'elle s'occupe de ses enfants qui sont scolarisés sur le territoire n'est pas de nature à établir l'existence d'une vie privée et familiale sur le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet doit également être écarté pour les mêmes motifs.
9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
10. La décision d'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme C n'a ni pour objet, ni pour effet, de la séparer de ses enfants mineurs. La seule circonstance que le mari travaille actuellement sur le territoire français, et que l'organisation familiale pourrait être modifiée, n'est pas de nature à caractériser une atteinte à l'intérêt supérieur des enfants au sens de l'article 3-1 précité. Par ailleurs, Mme C n'établit, ni même n'allègue, que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
12. La requérante, qui soutient que l'autorité administrative a commis une erreur de droit dès lors qu'elle est tenue de se prononcer expressément sur chacune des conditions posées par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'assortit son moyen d'aucune précision juridique permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ressort de la décision en litige, ainsi qu'il a été dit précédemment, que celle-ci est suffisamment motivée en droit et en fait. En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la décision d'assignation à résidence :
14. La décision d'assignation à résidence n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de leur mère. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît l'intérêt supérieur des enfants doit nécessairement être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 13 août 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais du litige doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
C. NIVETLa greffière,
I. SUDRE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.