Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2024-08-19, 2402025

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité : La situation des requérants, qui occupent indûment un logement alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée, compromet le bon fonctionnement du service public. Le juge a noté que le maintien des intéressés dans le CADA est incompatible avec la saturation du dispositif d'accueil, ce qui justifie l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion.

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a constaté qu'il n'existait pas de contestation sérieuse concernant la légalité de l'expulsion, les requérants ayant été mis en demeure de quitter les lieux depuis mai 2024. Les problèmes de santé invoqués par M. C et Mme D n'ont pas été jugés suffisants pour justifier leur maintien dans le CADA.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que les demandeurs d'asile sont hébergés jusqu'à la décision sur leur demande ou leur transfert. Le juge a noté que "l'hébergement des demandeurs d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin", ce qui s'applique ici puisque les requérants ont été déboutés.

3. Article L. 552-15 du même code : Cet article permet à l'autorité administrative de demander l'expulsion d'un occupant sans titre après une mise en demeure infructueuse. Le juge a affirmé que "la demande d'expulsion présentée par la préfète des Deux-Sèvres revêt à la fois un caractère d'urgence et d'utilité", en raison de la saturation des places d'hébergement.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière d'expulsion des demandeurs d'asile déboutés, tout en tenant compte des enjeux d'urgence et d'utilité pour le service public.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la préfète des Deux-Sèvres demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. E C, à Mme B D et à leur enfant mineur de quitter sans délai le logement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), situé au 1, boulevard Arago, sur la commune de Chauray (79180) ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés.

Elle soutient que :

- le tribunal est compétent ;

- la requête est recevable ;

- les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité sont remplies dès lors que le maintien illégal de M. C, Mme D et de leur enfant compromet le bon fonctionnement du service public et que ces derniers qui ont été déboutés du droit d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, ont été mis en demeure de quitter les lieux et occupe indûment un local utilisé par un service public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, M. C, Mme D, représentés par Me Ago Simmala, demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. C et Mme D auraient dû quitter leur logement en mai 2023 ;

- la mesure sollicitée aura des conséquences d'une exceptionnelle gravité dans la mesure où ils ont besoin d'un logement en raison de l'état de santé du père de famille, de son épouse et de son enfant ;

- la condition d'utilité n'est pas satisfaite ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience.

Ont été entendues les observations de Me Ago-Simmala, représentant M. C et Mme D qui maintient ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 552-15 de même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

5. Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

6. Il résulte de l'instruction que les demandes d'asile présentées par M. C et Mme D, ressortissants bangladais, ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par deux décisions du 13 juillet 2023, notifiées le 17 juillet 2023, confirmées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 décembre 2023, notifiée le 3 janvier 2024. Après notification par le directeur de l'OFII d'une décision de sortie du CADA à compter du 31 janvier 2024, la préfète des Deux-Sèvres a, par un courrier du 29 avril 2024, notifié le 3 mai 2024, mis en demeure M. C et Mme D de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.

7. A la date de la présente ordonnance, M. C et Mme D et leur enfant mineur se maintiennent sans droit ni titre dans un lieu d'hébergement affecté aux demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a définitivement été rejetée. En outre, M. C et Mme D devaient quitter leur hébergement au plus tard 15 jours après la date de la mise en demeure, soit le 14 mai 2023. Les intéressés, occupant sans droit ni titre, sont néanmoins restés dans les lieux avec leur enfant mineur. Si les requérants invoquent leurs propres états de santé, il ne ressort toutefois pas des pièces produites que les problèmes de santé invoqués présenteraient le caractère de circonstances exceptionnelles de nature à justifier qu'il ne soit pas fait droit à la mesure sollicitée. Ainsi, la mesure demandée par la préfète des Deux-Sèvres ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

8. Eu égard à la saturation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans le département des Deux-Sèvres, où le taux d'occupation en CADA est proche de 100%, et où, au 4 juillet 2024, 18 primo-demandeurs d'asile, dont 17 majeurs et 1 mineurs, sont en attente d'une place d'hébergement, la demande d'expulsion présentée par la préfète des Deux-Sèvres revêt à la fois un caractère d'urgence et d'utilité.

9. En conséquence, la préfète des Deux-Sèvres est fondée à demander à ce qu'il soit enjoint à M. C et Mme D et à leur enfant mineur d'évacuer sans délai le logement qu'ils occupent sans droit ni titre. En outre, faute pour les intéressés de libérer les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la préfète des Deux-Sèvres pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés et en recourant, en tant que besoin, au concours de la force publique, sans qu'il soit nécessaire de l'y autoriser spécialement.

O R D O N N E :

Article 1er : M. E C et Mme B D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à M. E C, à Mme B D et à leur enfant mineur de quitter sans délai le logement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), situé au 1, boulevard Arago, sur la commune de Chauray (79180), dans les conditions précisées au point 9 de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. E C et Mme B D.

Copie à la préfète des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 19 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

F-J. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET