Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2024-09-03, 2402160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision de refus de séjour litigieuse n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise."

2. Considérations sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également pris en compte l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Cependant, M. B n'a pas justifié de liens suffisants avec ses enfants pour que cette considération puisse influencer la décision.

> "Cette décision ne peut être regardée comme violant les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant."

3. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a confirmé que l'obligation de quitter le territoire français était légale, étant donné que M. B n'avait pas contesté les décisions antérieures qui avaient déjà prononcé des mesures d'éloignement à son encontre.

> "Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour prise à son encontre."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique..."

2. Article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant : Le tribunal a souligné que, bien que l'intérêt supérieur de l'enfant soit primordial, il doit être mis en balance avec d'autres considérations, notamment la gravité des actes commis par M. B.

> "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-6 : Cet article stipule que l'autorité administrative doit assortir la décision d'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires. Le tribunal a jugé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas de telles circonstances.

> "Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et aux conventions internationales, et qu'elles ne portaient pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. E B, représenté par Me Robin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire le français ;

- l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'ensemble des décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de Me Robin, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais, né le 14 juin 1984, est, selon ses déclarations, entré en France le 26 septembre 2018. Sa demande d'asile a été enregistrée le 18 octobre 2018. L'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) a rejeté sa demande le 27 novembre 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 juin 2020. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 février 2020, lui-même confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 août 2020. Le 9 février 2021, M. B a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile rejetée le 19 du même mois comme irrecevable par l'OFPRA et le 19 avril 2021, la préfète de la Gironde a pris à son encontre un nouvel arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jour, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire dans un délai de deux ans. Par un jugement du 16 juin 2021 le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté au motif que sa demande de réexamen de sa demande d'asile n'avait pas un caractère dilatoire et a enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation. A la suite de ce jugement, la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 7 octobre 2021, refusé à nouveau la délivrance d'un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. L'intéressé n'a ni contesté ni exécuté cet arrêté et, le 9 janvier 2023, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté pour défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé et enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation. L'intéressé étant incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne depuis le 21 février 2024, le préfet de la Vienne a procédé au réexamen de la situation de l'intéressé et, par un arrêté du 1er août 2024, il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, ressortissant albanais qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à son niveau de ressources, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur la légalité de la décision de refus de séjour :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. M. B, qui est, selon ses déclarations, entré en France le 26 septembre 2018, à l'âge de 34 ans, peut ainsi se prévaloir à la date de l'arrêté attaqué d'au mieux de 5 ans et 10 mois de présence continue sur le sol français sur lequel il s'est maintenu après le rejet le 27 novembre 2019 de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et sa confirmation par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juin 2020, en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 31 janvier 2020 et confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux le 17 février suivant, puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 août 2020. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence sur le sol français de son épouse, une compatriote soignée en France pour un cancer bronchique et titulaire à cet effet d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 8 août 2026, et de ses deux enfants, nés respectivement les 9 août 2010 et 6 décembre 2012 en Albanie, il ne justifie ni du maintien de liens avec son épouse ou ses enfants en dépit de son incarcération, ni d'une participation à leur entretien, alors qu'il a été condamné par un jugement du 7 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Bordeaux à une peine de prison de 2 ans, assortie d'un sursis probatoire renforcé de 2 ans, pour agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans commise entre le 1er juillet et le 4 septembre 2023, et que le même jugement a prononcé à son encontre le retrait total de l'autorité parentale sur sa fille mineure A. Par suite, eu égard par ailleurs à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné le 7 septembre 2023, après une première condamnation le 15 novembre 2019 pour exhibition sexuelle, la décision de refus de séjour litigieuse n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision ne peut être regardée comme violant les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ou entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

5. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour prise à son encontre. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

6. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. B n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni n'est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

7. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

8. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

11. En ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. B, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que la situation familiale de l'intéressé. Par ailleurs, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, le préfet de la Vienne n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard aux mêmes considérations et à la circonstance que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de la Vienne et à Me Robin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024.

Le président,

Signé

A. D

La greffière,

Signé

C. BERLAND

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET