Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2024-08-20, 2402001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de titre de séjour : Le tribunal a jugé que le préfet n'avait pas méconnu le droit au respect de la vie privée et familiale de M. C, en se fondant sur l'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que le refus de séjour ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que M. C n'a pas démontré des liens suffisamment forts avec sa famille en France, et qu'il n'existait pas d'obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale en Tunisie.

3. Assignation à résidence : Concernant l'assignation à résidence, le tribunal a conclu que M. C n'avait pas prouvé que cette mesure l'empêchait de s'occuper de ses enfants, et que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a appliqué l'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus". Le tribunal a conclu que M. C n'avait pas démontré une telle atteinte disproportionnée.

3. Évaluation des liens familiaux : Le tribunal a souligné que les attestations et témoignages fournis par M. C ne suffisaient pas à prouver l'intensité et la stabilité de ses liens familiaux, en se basant sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

4. Assignation à résidence : Le tribunal a noté que M. C n'avait pas prouvé que l'assignation à résidence l'empêchait d'accomplir ses obligations familiales, ce qui a conduit à la conclusion que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans sa décision d'assignation.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité des décisions du préfet, en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 13 août 2024, M. C B, représenté par Me Sallé, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions en date du 26 juillet 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, le préfet fondant son raisonnement sur le fait qu'il ne dispose ni d'un emploi ni de ressources stables, alors qu'il n'a pas demandé de titre de séjour salarié ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ;

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 28 juillet, M. C B, représenté par Me Sallé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'assignation à résidence dont il fait l'objet est entachée d'incompétence et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A, assisté de Mme Gilbert, greffière d'audience,

- et les observations de Me Sallé, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses requêtes.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 16 mars 1986, est entré en France le 10 octobre 2020 selon ses déclarations pour rejoindre son épouse et leurs deux enfants. Le 4 janvier 2021, il a déposé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 19 janvier 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en annulation dirigée contre cet arrêté. Le 13 mars 2024, il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le 26 juillet 2024, il a été interpellé et placé en garde-à-vue par les services de police de Poitiers pour des faits de travail dissimulé. Par deux arrêtés en date du 26 juillet 2024, le préfet de la Vienne, d'une part, a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2402001 et 2402002 sont présentées par un même requérant, posent les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la compétence du signataire des arrêtés attaqués :

3. Par un arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 du 1er juillet 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne n° 86-2024-169, le préfet de la Vienne a donné délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.

En ce qui concerne l'arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

5. M. C, qui est entré en France en octobre 2020 à l'âge de 36 ans, fait valoir qu'il est marié depuis 2016 avec une ressortissante tunisienne, titulaire en France d'une carte de résident valable du 13 janvier 2020 au 12 janvier 2030, qui est la mère de ses deux enfants nés à Poitiers en 2017 et 2021. Toutefois, les simples attestations et témoignages qu'il produit ne permettent pas de démonter la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient avec son épouse et ses enfants, avec lesquels il a vécu séparé à plusieurs reprises depuis son mariage en 2016. Par ailleurs, s'il produit une promesse d'embauche, il ne justifie pas, alors qu'il s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français, d'une intégration particulière en France. En tout état de cause, il n'existe aucun obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue en Tunisie, pays dont ils ont la nationalité et dans lequel le requérant qui n'a rejoint la France qu'à l'âge de 36 ans, ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales. Dans ces conditions, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour opposée à M. C n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et le préfet de la Vienne n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Enfin, l'invocation par le préfet de la Vienne du fait que le requérant ne dispose ni d'un emploi, ni de ressources stables, alors que sa demande ne concernait pas un titre de séjour salarié, n'est pas de nature à démontrer une erreur de droit du préfet de la Vienne qui pouvait prendre en compte ces éléments pour apprécier l'insertion du requérant dans la société française.

En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire :

7. Dès lors qu'aucun des moyens soulevés par M. C à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'est fondé, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de la prétendue illégalité de la décision portant refus de séjour, doit être écarté.

En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :

8. En premier lieu, dès lors qu'aucun des moyens soulevés par M. C à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de la prétendue illégalité de cette décision doit être écarté.

9. En second lieu, M. C soutient que la mesure d'assignation à résidence litigieuse l'empêcherait de conduire ses enfants à l'école, alors que son épouse qui travaille ne peut le remplacer. Il ne démontre toutefois pas que l'obligation de se présenter à 8 heures le lundi, le mercredi et le vendredi au commissariat de police de Poitiers, l'empêcherait de conduire ses enfants à l'école, ou qu'un tiers ne pourrait les accompagner. Par suite, en assignant M. C à résidence, le préfet de la Vienne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des deux arrêtés en date du 26 juillet 2024 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, a rejeté la demande de titre de séjour de M. C, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, doivent être rejetées, de même que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024

Le magistrat désigné,

Signé

F-J. ALa greffière d'audience,

Signé

T.H.L. GILBERT

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER-240200