Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. D C, représenté par
Me Legru, demande au juge des référés, de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge à compter de septembre 2019 pour une chirurgie maxillo-faciale pour ostéotomie bimaxillaire sur apnées du sommeil.
Il soutient que :
- des fautes ont été commises par le CHU Amiens Picardie dans sa prise en charge, lesquelles ont engendré des préjudices ;
- la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les conditions de cette prise en charge et les préjudices subis.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, informe le juge des référés qu'elle ne gérera pas cette affaire, M. C dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M. C, représenté par Me Legru indique qu'il dépendait bien de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au moment des faits.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Cantaloube, demande au juge des référés, d'ordonner une mesure d'expertise à son contradictoire ainsi qu'à celui de M. D C, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et des organismes sociaux, de désigner un expert en chirurgie maxillo-faciale, selon la mission proposée dans le corps des présentes et, au besoin aux frais avancés de M. C sur qui repose la charge de la preuve, de rejeter toute autre demande et de réserver les dépens.
Il est fait valoir l'utilité d'attraire l'ONIAM aux opérations de l'expertise à venir.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause devant la présente juridiction et sur la mesure d'expertise sollicitée, de dire et juger qu'il convient d'étendre la mission de l'expert comme indiqué dans le corps des présentes, de dire que l'expert devra déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif et de réserver les dépens.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, laquelle n'a pas produit d'observations.
La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. Les mesures d'expertise demandées par M. D C sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport :
3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées.
Sur les dépens :
4. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne, ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le docteur A B exerçant 12 avenue Carnot à Paris (75017) est désigné pour procéder, en présence de M. D C, du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de :
1° se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
2° procéder à l'examen médical de M. C et de décrire son état de santé ;
3° décrire les conditions de la prise en charge de M. C à compter de septembre 2019 et de dire si elle a été conforme aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits ;
4° dire si des manquements ont été commis lors de ses différentes prises en charge ;
5° dire si M. D C a bénéficié d'une information claire, loyale et appropriée ;
6° fournir l'ensemble des éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ;
7° déterminer, le cas échéant, l'existence d'une perte de chance pour l'intéressé et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chance lié notamment aux manquements invoqués ;
8° déterminer les préjudices éventuels résultant de la prise en charge litigieuse pour
M. C, en déterminant la date de consolidation, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, et en particulier :
A) Préjudices patrimoniaux :
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ;
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ;
B) Préjudices extra-patrimoniaux :
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel ;
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement ;
9° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires.
Article 2 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et au docteur A B, expert.
Fait à Amiens, le 27 août 2024.
Le juge des référés,
Signé :
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2401580