Tribunal Administratif de Mayotte, Décision, 2024-08-20, 2401471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a également relevé que les moyens soulevés par M. D, notamment la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-21 du CESEDA et des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet. Il a affirmé que "les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-21 du CESEDA et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 423-21 du CESEDA : Cet article concerne les conditions de délivrance des titres de séjour et les droits des étrangers en France. Le juge a considéré que le refus de titre de séjour pouvait être en contradiction avec ces dispositions, ce qui a contribué à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a noté que le refus de titre de séjour pouvait porter atteinte à ce droit, renforçant ainsi l'argument selon lequel la décision du préfet était potentiellement illégale.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une évaluation des circonstances personnelles de M. D et sur une analyse des dispositions légales pertinentes, établissant ainsi un cadre juridique solide pour la suspension de la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024 sous le n° 2401471, M. A D, représenté par Me Gillioen, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de Mayotte du 21 juillet 2024 refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D soutient que :

- l'urgence est justifiée par la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte ;

- le refus de titre de séjour méconnaît, notamment, les dispositions de l'article L. 423-21 du CESEDA et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 2 août 2024 sous le n° 2401470 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision susmentionnée.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 14 août 2024 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Bourien substituant Me Gillioen, avocat de M. D, qui confirme les conclusions et moyens du référé ;

- les observations de M. B, représentant le préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Par la présente requête, M. D, ressortissant comorien né le 1er février 2006, demande au juge des référés, parallèlement à sa requête au fond, de suspendre la décision implicite du 21 juillet 2024 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

3. Au titre de l'urgence, le requérant invoque notamment la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte et en France métropolitaine, étant arrivé à Mayotte à l'âge de 1 an et ayant toujours vécu, depuis lors à Mayotte ou en métropole, où il a vécu avec ses parents de 2018 à 2021. Il invoque en outre sa parfaite intégration, attestée notamment par le fait qu'il a obtenu le baccalauréat en juin 2024. Dans ces conditions, le requérant peut être regardé comme faisant état de circonstances particulières de nature à justifier une intervention du juge du référé-suspension avant que le tribunal ne statue sur la requête au fond. La condition d'urgence est donc remplie.

4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-21 du CESEDA et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander la suspension d'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

6. La suspension de la décision implique qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer la situation de M. D, une autorisation provisoire de séjour devant être délivrée à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

7. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D au titre des frais qu'il a exposés pour sa requête en référé.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de Mayotte du 21 juillet 2024 refusant implicitement de délivrer un titre de séjour à M. A D et lui faisant obligation de quitter le territoire français est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour à M. A D.

Article 3 : L'Etat versera à M. A D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.