Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 16 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Honnet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, des années 2002 à 2016, il détenait la nationalité française et qu'il s'est de ce fait toujours considéré français, ce qui justifie qu'il n'a pas cherché à régulariser sa situation en déposant une demande de titre de séjour ;
- il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré en France muni d'un document de voyage valide et alors considéré comme titulaire de la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 16 juillet 2024, la préfète de l'Aube, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
Le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant malien né le 17 mars 1995, déclare être entré régulièrement sur le territoire français en 2007. Le 17 juin 2024, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour en France par les services de la police à Troyes, après un contrôle de son véhicule par les services de la police municipale de la commune de Troyes. Par un arrêté du 18 juin 2024, dont M. A demande l'annulation, la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'un certificat de nationalité française a été délivré à M. A le 25 mars 2002, en sa qualité d'enfant d'un parent français, alors qu'il était âgé de sept ans. D'une part, par un jugement du tribunal d'instance de Lille du 21 novembre 2016, M. A a été informé de ce que ce certificat lui avait été délivré à tort en raison d'une discordance entre ses documents d'état civil. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 décembre 2017. Le 27 novembre 2018, il a effectué une demande de déclaration de nationalité française, qui a été classée sans suite en raison du caractère non probant de son acte de naissance, en application des dispositions de l'article 47 du code civil, par une décision du 25 septembre 2019. Cette seconde décision a été contestée devant le tribunal judiciaire de Lille, qui l'a confirmée par un jugement du 30 juin 2022, dont le requérant a interjeté appel. L'affaire est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de Douai. D'autre part, le 2 juillet 2021, au terme d'une procédure contradictoire conduite par les services de la préfecture de l'Aube, M. A n'a pu rapporter la preuve de sa nationalité française. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. A, présent en France depuis l'année 2007, alors âgé de douze ans, y est entré en qualité de français ainsi que le démontre le certificat de nationalité française dont il était en possession et que depuis lors et jusqu'à l'année 2016, alors qu'il était âgé de vingt-et-un ans, M. A a vécu en France en tant que ressortissant français, y a suivi son cursus scolaire, y a été diplômé et y a rempli les obligations légales du code du service national. En outre, les pièces que M. A verse au dossier, notamment ses contrats de travail, ses bulletins de paie et ses avis d'imposition, justifient de son intégration sur le territoire français. S'il est vrai que le comportement de M. A, qui a été interpelé alors qu'il se trouvait en infraction pour arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique, et non en raison de ce qu'il circulait sur la voie publique dans un véhicule non assuré, ainsi que le mentionne l'arrêté litigieux, constitue un trouble à l'ordre public, une telle infraction, qui reste mineure, ne peut suffire à justifier l'atteinte nécessairement portée par la mesure d'éloignement au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, eu égard à l'ancienneté et à la nature de son séjour en France, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français litigieux méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Au surplus, l'arrêté contesté est fondé sur les dispositions précitées au point 2 du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent à l'autorité administrative d'obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque celui-ci, ne pouvant justifier y être entré régulièrement, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier notamment de son passeport que M. A est entré en France en qualité de ressortissant français muni d'un document de voyage en cours de validité le 20 octobre 2007 et qu'il a cherché, dès que sa qualité de français a été remise en cause, à régulariser sa situation par le dépôt d'une demande de déclaration de nationalité française ainsi qu'en entamant des démarches auprès des autorités maliennes. Par suite, M. A est également fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 18 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. A doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant le pays de destination.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Aube du 18 juin 2024 est annulé.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Aube.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.
La présidente-rapporteure,
Signé
S. MÉGRET
La greffière,
Signé
S. VICENTE