Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-03, 2414666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité de la décision : Mme C a avancé plusieurs arguments, notamment :
- Insuffisance de motivation : La décision de refus de visa était jugée insuffisamment motivée.
- Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a pris en compte les conditions d'accueil de l'enfant en France, notamment le logement et les revenus du couple.
- Intérêt supérieur de l'enfant : La requérante a invoqué l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, soulignant que l'intérêt supérieur de l'enfant était de le réunir avec sa famille en France.

3. Instruction du ministre : Le ministre de l'intérieur a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer le visa, ce qui a rendu les demandes de suspension et d'injonction sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a décidé d'accorder 500 euros à Mme C, considérant les circonstances de l'affaire.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Le tribunal a pris en compte cet aspect dans son analyse, bien que la décision du ministre ait finalement rendu la question de la légalité de la décision consulaire sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal a été influencée par l'évolution de la situation, notamment l'instruction donnée par le ministre, qui a conduit à une résolution favorable pour l'enfant, tout en reconnaissant les droits et l'intérêt supérieur de celui-ci.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, et deux mémoires rectificatifs enregistrés les 26 et 27 septembre 2024, Mme B C épouse D agissant en qualité de représentante légale de l'enfant A C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur à l'enfant A C ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour conséquence de la maintenir séparée de l'enfant A, dont elle s'occupe depuis ses trois ans, qui lui a été confié par une décision judiciaire de kafala et à l'égard duquel elle exerce ainsi l'autorité parentale ; cet éloignement contraint préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à l'équilibre psychologique de cet enfant qui est confié actuellement à sa grand-mère maternelle qui est très âgée ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'objet du séjour est justifié par sa volonté et celle de son mari d'accueillir l'enfant en France puisque l'enfant A leur a été confiée par une décision judiciaire de kafala ; s'agissant des conditions d'accueil de l'enfant, ils disposent d'un logement de 55 m2 comportant trois pièces, la chambre de l'enfant a été installée et le couple perçoit des salaires pour un montant cumulé d'un peu plus de 85 000 euros ;

* elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : le jeune A n'a plus de famille en Algérie et son intérêt supérieur est de la rejoindre en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer le visa sollicité.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le

3 octobre 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 4 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Le 4 mars 2024, le président du tribunal d'El Khroub (Algérie) a par acte de recueil légal, délégué à Mme C l'autorité parentale sur l'enfant A C, né le 9 avril 2021 à El Tarf (Algérie). Un visa de long séjour en tant que visiteur a été sollicité pour cet enfant auprès de l'autorité consulaire française à Annaba, laquelle a rejeté cette demande, le 1er septembre 2024. Mme C a saisi la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France d'un recours administratif préalable contre cette décision le 23 septembre 2024. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision consulaire du 1er septembre 2023.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné instruction à l'autorité consulaire française à Anaba de délivrer le visa sollicité pour l'enfant A C, ce qui n'est pas contesté par la requérante. Par suite, les conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à fin de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2024.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,