Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-02-28, 2214830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision. Cela souligne le principe selon lequel les parties ont la liberté de renoncer à une action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de retour en arrière possible pour les requérants. Cela est en accord avec le principe de la sécurité juridique, qui protège les décisions judiciaires contre des contestations ultérieures.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est fondée sur des principes juridiques clairs, garantissant à la fois la liberté des parties de renoncer à une action et la nécessité de maintenir l'ordre judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. H J, Mme N J, Mme S P, Mme V K, M. E Q, Mme Q, M. O L, Mme W L, M. G I, M. C F, Mme B F, M. D T, Mme X T, M. R M, et Mme U M, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 85146 21 H0333 en date du 12 mai 2022 par lequel la commune de Montaigu (Vendée) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Le Domaine du Rocher de Berangose un permis de construire un bâtiment collectif de dix-sept logements sur un terrain sis 10 rue du Vieux Couvent dans cette même commune, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formalisé le 11 juillet 2022 et reçu le 12 juillet suivant ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. et Mme J, A P, A K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T, ainsi que M. et Mme M déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet, et de rejeter les demandes adverses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société civile immobilière Le Domaine du Rocher de Berangose, représentée par Me Tertrais, déclare prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. et Mme J, A P, A K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T, ainsi que M. et Mme M déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. J, Mme J, Mme P, Mme K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T et de M. et Mme M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H J, représentant unique des requérants, à la commune de Montaigu, à la société Groupe Duret Aménagement et à la société civile immobilière Le Domaine du Rocher de Berangose.

Fait à Nantes, le 28 février 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,