Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 11 janvier 2023, contestant le non-respect des dispositions relatives à l'affichage en matière de visibilité et de lisibilité. Cependant, sa requête ne précisait pas l'acte attaqué et n'était pas accompagnée de celui-ci. Malgré une demande de régularisation envoyée le 16 janvier 2023, Mme B n'a pas produit l'acte en question ni justifié son impossibilité. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée par ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes le 28 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme B ne respecte pas les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". En l'absence de cet acte, la requête est considérée comme manifestement irrecevable.
2. Absence de régularisation : Malgré l'invitation à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme B n'a pas répondu à cette demande. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation supplémentaire à régulariser.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que toute requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. La décision précise que "la requête, qui ne précise pas quel est ou serait l'acte attaqué, n'est pas accompagnée de l'acte attaqué", ce qui constitue une violation claire de cette exigence.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision mentionne que "la requête est manifestement irrecevable", ce qui justifie le rejet sans invitation supplémentaire à régulariser, conformément au 4° de cet article.
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Cependant, dans ce cas, la requête était déjà manifestement irrecevable, ce qui a permis au tribunal de rejeter la requête sans invitation supplémentaire.
En somme, la décision s'appuie sur des exigences procédurales strictes pour garantir la recevabilité des requêtes, et le non-respect de ces exigences par Mme B a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.