Résumé de la décision
La requête enregistrée le 6 juillet 2022 par M. C E D et Mme A E M, agissant en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs, visait à annuler une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Cette décision avait rejeté leur recours contre le refus de l'ambassade de France au Kenya de délivrer des visas de long séjour pour réunification familiale. Cependant, postérieurement à l'introduction de la requête, les visas ont été délivrés le 7 décembre 2022, rendant les conclusions des requérants sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction. En ce qui concerne les frais de justice, l'État a été condamné à verser 800 euros à l'avocate des requérants, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que les visas sollicités avaient été délivrés après l'introduction de la requête, ce qui a rendu les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a précisé : "Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer."
2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte le fait que M. E D avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis à son avocate de demander une indemnisation au titre des frais de justice. Le tribunal a statué : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kling, avocate des requérants renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. La décision souligne que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause, sous certaines conditions. Le tribunal a appliqué cet article en décidant que "l'État versera à Me Kling une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi régit les modalités d'octroi de l'aide juridictionnelle et les droits des avocats dans ce cadre. Le tribunal a fait référence à cette loi pour justifier la décision de mise à charge de l'État des frais de justice, en précisant que "sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État."
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'absence d'objet des demandes des requérants suite à la délivrance des visas, tout en reconnaissant le droit à l'indemnisation de l'avocate des requérants en vertu des dispositions légales applicables.