Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-06, 2002114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela démontre que le tribunal respecte la volonté de la requérante de ne pas poursuivre l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le cadre du droit administratif, car elle permet à une partie de mettre fin à une procédure sans que cela n'implique de conséquences juridiques sur le fond. Le tribunal a clairement indiqué que le désistement de Mme B était sans condition, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît ce droit comme un élément fondamental de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été rendue dans le respect des dispositions légales en matière de désistement, affirmant ainsi le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2020 et 19 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Eveno, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle la présidente du centre de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) des Pays de la Loire lui a demandé de quitter les bureaux de l'INRA et de ne plus contacter ses collègues au sein de son unité ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration dans ses fonctions ;

2°) d'enjoindre au président de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) de la réaffecter dans ses fonctions dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'INRAE la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2022 et le 15 novembre 2022, l'INRAE, représenté par son président, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'INRAE.

Fait à Nantes, le 6 mars 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,