Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-07, 2213367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de régularisation : Le tribunal a respecté la procédure de régularisation prévue par l'article R. 612-1 du code de justice administrative, en informant Mme B de l'irrégularité et en lui accordant un délai de quinze jours pour régulariser sa requête. Le fait qu'elle n'ait pas régularisé sa demande dans ce délai a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". L'absence de signature est une condition essentielle pour la recevabilité d'une requête, ce qui a été clairement appliqué dans cette décision.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure, mais Mme B n'a pas répondu à cette invitation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des fondements juridiques clairs, en respectant les procédures de régularisation et en appliquant strictement les exigences de signature des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui accorder une remise de dette d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 100,51 euros ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteur. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 13 octobre 2022 et dont il a été accusé réception le 18 octobre 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 7 mars 2023

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2213367