Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-08, 2215929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : Le tribunal a noté que deux demandes de régularisation avaient été envoyées à Mme A. La première, datée du 7 décembre 2022, a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", tandis que la seconde, envoyée le 9 janvier 2023, a été retournée avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Le tribunal a considéré que la notification de la première demande était réputée régulière, car Mme A n'a pas retiré le pli dans le délai imparti.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a souligné que Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable. L'article R. 612-1 du Code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant deux demandes de régularisation à Mme A, qui n'ont pas été suivies d'effet.

3. Notification réputée régulière : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel la notification est réputée régulière lorsque le destinataire a été avisé et n'a pas retiré le pli dans le délai imparti. Cela a été fondamental pour justifier le rejet de la requête, car Mme A n'a pas agi dans le délai de quinze jours pour régulariser sa situation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes juridiques et le respect des délais impartis pour la régularisation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal, en application de l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitat, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui attribuer un logement dans les conditions prescrites par la décision du 14 octobre 2022 de la commission de médiation la Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteure. Il ressort des pièces du dossier qu'une première demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 7 décembre 2022 à l'adresse indiquée par Mme A et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", et qu'une seconde demande de régularisation, adressée le 9 janvier 2023 à la requérante, a été retournée au tribunal le 7 février 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le premier pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation, le 7 décembre 2022. Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 8 mars 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2215929