Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-15, 2303140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Dans ce cas, le tribunal a agi conformément à cette obligation en transmettant la requête au tribunal administratif de Rennes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction est identifiée. La phrase "transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" souligne l'obligation de diligence du tribunal dans le traitement des affaires.

En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative pour établir la compétence du tribunal administratif de Rennes et justifier la transmission de la requête de Mme A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son employeur, Brest Métropole, concernant le paiement de congés payés non pris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

3. Mme B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son employeur, Brest Métropole, relatif au paiement de congés payés non pris. Dès lors, la requête de l'intéressée relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 15 mars 2023.

Le président,

B. ISELIN

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