Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-15, 2209045

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B épouse A à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte."

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte le fait que Mme B épouse A avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, ce qui a conduit à la décision de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros pour les frais d'avocat, conformément aux dispositions légales.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Brun, avocat de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent les frais d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Ils stipulent que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie ayant bénéficié de l'aide, sous certaines conditions.

> "L'État versera à Me Le Brun une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'évolution de la situation (délivrance du visa) et sur les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle, permettant ainsi de clore le litige sans statuer sur le fond des demandes initiales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Le Brun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 janvier 2022 des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de délivrer un visa de long séjour à Nixone Jordy Tedjeu, son fils ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires de délivrer ce visa.

Mme B épouse A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont délivré le 15 février 2023 le visa sollicité à Nixone Jordy Tedjeu. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B épouse A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Mme B épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Brun, avocat de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B épouse A à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Le Brun une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Le Brun.

Fait à Nantes, le 15 Mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,