Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-02-28, 2213671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il soit donné acte des désistements, ce qui a permis de clore la procédure sans examen du fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que les désistements des requérants étaient "purs et simples", ce qui signifie qu'ils n'étaient pas soumis à des conditions. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure sans avoir à justifier leur décision, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est fondée sur des principes établis dans le code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre des procédures contentieuses.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. H J, Mme N J, Mme S P, Mme V K, M. E Q, Mme Q, M. O L, Mme W L, M. G I, M. C F, Mme B F, M. D T, Mme X T, M. R M, et Mme U M, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 85146 21 H0352 en date du 22 avril 2022 par lequel la commune de Montaigu (Vendée) a délivré à la société Groupe Duret Aménagement un permis de construire sept logements collectifs sur un terrain sis Rue du Vieux Couvent dans cette même commune, correspondant à l'îlot n° 10, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formalisé le 17 juin 2022 et reçu le 22 juin suivant ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 17 février 2023, M. et Mme J, A P, A K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T, ainsi que M. et Mme M déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet, et de rejeter les demandes adverses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Groupe Duret Aménagement, représenté par Me Tertrais, déclare prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires, enregistrés le 17 février 2023, M. et Mme J, A P, A K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T, ainsi que M. et Mme M déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme J, A P, A K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T, et de M. et Mme M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J, représentant unique des requérants, à la commune de Montaigu et à la société Groupe Duret Aménagement.

Fait à Nantes, le 28 février 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,