Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-15, 2216434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a noté que la décision de refus de visa comportait des indications claires sur les voies et délais de recours, précisant que le recours devait être formé dans un délai de deux mois. M. B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal, M. B n'a pas fourni la documentation requise dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête ne pouvait être que rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : L'article D. 312-4 du même code précise que "les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa". Cette disposition établit clairement le cadre temporel dans lequel M. B devait agir.

3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que M. B n'avait pas régularisé sa requête malgré les demandes explicites du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance du respect des procédures administratives préalables dans le cadre des recours contre les décisions de refus de visa.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Hassani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger du 27 juillet 2022 refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 27 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger ont refusé de délivrer un visa à M. B comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de deux mois. La requête de M. B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 22 décembre 2022 par le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le 28 décembre 2022, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 15 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,