Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-01, 2214558

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une invitation à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M. A n'a pas répondu à cette demande. Cela a conduit à la conclusion que la requête était non seulement irrecevable, mais également non régularisée dans le temps imparti.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation lorsque cela est justifié.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. La non-conformité aux exigences de forme a été un facteur clé dans le rejet de la requête.

3. Code de justice administrative - Article R. 414-2 : Cet article impose que les requêtes soient soumises par un téléservice spécifique pour les personnes non représentées par un avocat. La décision a mis en avant que M. A a utilisé un courriel, ce qui ne respecte pas les modalités établies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de respecter les modalités de dépôt des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2019 et des majorations correspondantes, en ce qu'elles se rapportent à la remise en cause de l'exonération d'impôt de la plus-value de cession d'une résidence principale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice / (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () "

3. M. A a adressé au tribunal la présente requête par courriel et non, comme le prévoit dans le cas d'une communication électronique l'article R. 414-2 du code de justice administrative précitée, par le biais du téléservice " Télérecours Citoyen ", ni au demeurant par voie postale. Par une lettre adressée le 7 novembre 2022, le greffe du Tribunal lui a demandé d'adresser une requête par voie postale ou par le téléservice " Télérecours Citoyen ". En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la requête. Ainsi, la demande de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 1er mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,