Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-01, 2212754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement d'office : En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a rappelé que, faute de confirmation dans le délai imparti, Mme B devait être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en constatant ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela confère au tribunal le pouvoir de constater formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

3. Notification réputée effectuée : La décision souligne que, selon la réglementation postale, la notification est réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de présentation du pli, même si celui-ci n'a pas été retiré par Mme B. Cela est en accord avec le principe selon lequel la responsabilité de la réception d'une notification incombe au destinataire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme B repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, ainsi que sur le respect des règles de notification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active, d'allocation de logement et de prime d'activité.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023 le département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la demande de Mme B a été réexaminée en sa faveur.

Par un courrier adressé le 24 janvier 202, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Cette demande, adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, a été régulièrement présentée le 26 janvier 2023 à l'adresse indiquée par Mme B et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification est réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de la Loire-Atlantique et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 1er mars 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,