Résumé de la décision
La société par actions simplifiées (SAS) Naogen Pharma a introduit une requête le 28 septembre 2022 pour contester le rejet de sa demande de rescrit "jeune entreprise innovante" (JEI) par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la SAS a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la SAS Naogen Pharma est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)".
2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. L'interprétation de cet article est claire : un désistement pur et simple, sans conditions, doit être accepté par le tribunal, ce qui a été le cas ici.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)".
2. Nature du désistement : Le désistement pur et simple est une notion juridique qui implique que la partie qui se désiste renonce à toutes ses prétentions sans réserve. Cela signifie que la SAS Naogen Pharma ne souhaite pas poursuivre son action en justice, ce qui est conforme à son droit de renoncer à une procédure en cours.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en respectant le droit de la SAS Naogen Pharma à se désister de sa requête sans opposition.