Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-08, 2216900

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité procédurale : La décision met en avant l'importance de la régularité procédurale dans le traitement des requêtes. Le juge des référés a agi conformément aux règles de procédure administrative, en veillant à ce que les demandes soient traitées de manière ordonnée et sans confusion.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure. Bien que M. B A ait demandé une indemnisation de 2 000 euros, la décision de rayer la requête a rendu cette demande sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la clarté et de la précision dans les procédures judiciaires, ainsi que la nécessité d'éviter les doublons dans les requêtes pour garantir une gestion efficace des affaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le numéro 2216900, M. B A demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Pakistan en date du 26 septembre 2022 rejetant sa demande de visa dit " de retour " ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le document et pièces enregistrées sous le n° 2216900 constituent en réalité le double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2216981, sur laquelle il a été statué par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 19 janvier 2023. Par suite, ce document enregistré sous le n° 2216900 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2216981.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2216900 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2216981.

Fait à Nantes, le 8 mars 2023.

La présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,