Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-09, 2011958

Date: 2023/03/09
Numéro: 2011958

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Mme B D épouse A a introduit une requête devant le tribunal administratif, demandant notamment un sursis à statuer en attendant une décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur des questions relatives à l'égalité de traitement et à la rémunération. Elle a également demandé l'annulation d'une décision implicite de rejet de son recours indemnitaire par le ministre de l'éducation nationale, ainsi que la reconstitution de sa carrière et des réparations financières. Cependant, par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme A a décidé de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par le ministre. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.

Arguments pertinents


1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)"

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, tant de la part de la requérante que du ministre, ce qui a facilité la décision de donner acte du désistement.

Interprétations et citations légales


1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le droit des parties à se retirer d'une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences négatives, tant que le désistement est clair et sans ambiguïté.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)"

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition ni réserve, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela permet de conclure que la requête de Mme A ne sera pas poursuivie, et que le tribunal n'aura pas à se prononcer sur le fond des demandes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales et reflète le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2020 et 3 juin 2021, 7 février 2022, 29 avril 2022 et 5 décembre 2022, Mme B D épouse A, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de sursoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles relatives au champ d'application de l'article 119 du traité de Rome, de la directive 75/117, et des notions autonomes de principe d'égalité et du principe " à travail égal, salaire égal " ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours indemnitaire ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables à la partie requérante pour s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et des droits à la retraite qui s'y rattachent ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2021 et 9 novembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse déclare accepter le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Nantes, le 9 mars 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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