Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-10, 2210645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de l'État : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros pour couvrir les frais exposés par Mme A, en précisant que cette somme est "non comprise dans les dépens". Cela illustre la responsabilité de l'État en matière de frais de justice dans les litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Cette disposition vise à garantir que les parties ne soient pas financièrement pénalisées par le simple fait d'avoir engagé une procédure judiciaire, renforçant ainsi l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre l'application des principes de désistement et de prise en charge des frais de justice, tout en respectant les droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme B A, représenté par Me Baisecourt, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 5 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires à Washington refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer ce visa, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 10 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,